Programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2021–2027

2018/0225(CNS)

OBJECTIF: établir le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (période 2021-2027).

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: alors que la proposition de règlement visant à établir le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027 énonce les objectifs généraux et spécifiques du programme, la structure et les grandes lignes des activités, la présente proposition de décision vise à définir les objectifs opérationnels et les activités propres à chacune des parties d’«Horizon Europe».

La proposition «Horizon Europe» est conforme à la proposition de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Elle repose sur l’idée de base selon laquelle la recherche et l’innovation (R&I) répondent aux priorités des citoyens, stimulent la productivité et la compétitivité de l’Union, et qu’elles sont essentielles pour maintenir le modèle socio-économique et les valeurs de l’UE, et pour permettre des solutions destinées à résoudre les problèmes d’une manière plus systématique.

CONTENU: la proposition de décision vise à établir le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe. Elle fixe les objectifs opérationnels du programme spécifique, arrête le budget pour la période 2021-2027, définit les règles de mise en œuvre du programme spécifique et les activités à mener au titre de ce programme. 

«Horizon Europe» comporterait 3 «piliers», à savoir :

  • le pilier I «Science ouverte» qui s’appuie sur le succès du volet concernant le Conseil européen de la recherche, les actions Marie Skłodowska-Curie et les infrastructures de recherche, relevant du programme-cadre actuel;
  • le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» comprenant cinq pôles thématiques qui englobent tout le spectre des problématiques mondiales par le biais d’activités de collaboration descendante en matière de R&I: 1) Santé ; 2) Société inclusive et sûre; 3) Numérique et industrie ; 4) Climat, énergie et mobilité»;  5) Alimentation et ressources naturelles». Un nombre restreint de missions comportant des objectifs spécifiques seraient lancées dans le cadre de ce pilier;
  • le pilier III «Innovation ouverte» qui consiste essentiellement à: i) accroître l’ampleur de l’innovation radicale et de l’innovation créatrice de marchés, par l’intermédiaire d’un nouveau Conseil européen de l’innovation (CEI); ii) mener des activités visant à renforcer et à développer l’ensemble du paysage européen de l’innovation, y compris le soutien en faveur de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Planification stratégique: la mise en œuvre d’«Horizon Europe» serait guidée par un processus de planification stratégique, transparent et participatif, des activités de recherche et d’innovation qui seront financées par le programme. L’exercice de planification stratégique définirait les grandes lignes d’une stratégie pluriannuelle pour l’élaboration du contenu des programmes de travail mais resterait suffisamment souple pour faire rapidement face aux besoins imprévus et aux crises.

La présente proposition établit les dispositions spécifiques de programmation et de mise en œuvre du programme-cadre, en particulier pour :

1) les missions (dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»): ces missions seraient décidées et conçues dans le cadre du processus de planification stratégique d’«Horizon Europe», qui comprendrait une collaboration entre les services concernés de la Commission, les États membres, le Parlement européen et les parties prenantes concernées.

Les premières missions seraient mises en place au cours du premier exercice de planification stratégique. Sur la base des deux premières années d’expérience, le nombre et la dimension des missions pourrait être accrus. La durée du soutien de l’Union aux missions ne devrait pas dépasser 10 années et ferait l’objet d’un réexamen régulier. Pour la co-conception des missions et le pilotage de leur mise en œuvre, la Commission pourrait mettre en place des comités de mission dont les membres seraient nommés par la Commission, à l’issue d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt.

2) le Conseil européen de la recherche (CER): la Commission instituerait un Conseil européen de la recherche (CER) pour mettre en œuvre les actions relevant du pilier I «Science ouverte» qui se rapportent au CER. Le CER serait constitué du Conseil scientifique indépendant et d’une structure spécifique responsable de la mise en œuvre administrative et de l’exécution du programme. Le président serait nommé par la Commission à l’issue d’un processus de recrutement transparent faisant appel à un comité spécial de sélection indépendant, pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

3) le Conseil européen de l’innovation (CEI): pour la mise en place du CEI, la Commission établirait un comité à haut niveau (le comité CEI) qui serait chargé de prodiguer des conseils, entre autres, sur la stratégie globale, les objectifs, les actions, les critères d’évaluation et la sélection des experts.

Le CEI serait l’unique canal par lequel l’Union soutiendra l’innovation radicale et à l’innovation créatrice de marchés. Il apporterait un appui direct sur mesure aux acteurs de l’innovation au moyen de deux principaux instruments de financement - l’Éclaireur et l’Accélérateur - qui seront tous deux axés, suivant une approche ascendante à haut risque, sur l’innovation radicale et sur les besoins des acteurs de l’innovation.

4) les programmes de travail: le programme serait mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. La préparation des programmes ferait suite au processus de planification stratégique. Les programmes de travail indiqueraient, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

5) la procédure de comité: pour la mise en œuvre d’«Horizon Europe», la Commission serait assistée par un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. Il se réunirait en différentes formations selon le thème à examiner.

Budget proposé: l'enveloppe financière pour l'exécution du programme-cadre pour la période 2021-2027 s’établirait à 94,10 milliards EUR en prix courants.