OBJECTIF: établir le programme spécifique dexécution du programme-cadre pour la recherche et linnovation «Horizon Europe» (période 2021-2027).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: alors que la proposition de règlement visant à établir le programme-cadre pour la recherche et linnovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027 énonce les objectifs généraux et spécifiques du programme, la structure et les grandes lignes des activités, la présente proposition de décision vise à définir les objectifs opérationnels et les activités propres à chacune des parties d«Horizon Europe».
La proposition «Horizon Europe» est conforme à la proposition de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Elle repose sur lidée de base selon laquelle la recherche et linnovation (R&I) répondent aux priorités des citoyens, stimulent la productivité et la compétitivité de lUnion, et quelles sont essentielles pour maintenir le modèle socio-économique et les valeurs de lUE, et pour permettre des solutions destinées à résoudre les problèmes dune manière plus systématique.
CONTENU: la proposition de décision vise à établir le programme spécifique dexécution du programme-cadre pour la recherche et linnovation «Horizon Europe. Elle fixe les objectifs opérationnels du programme spécifique, arrête le budget pour la période 2021-2027, définit les règles de mise en uvre du programme spécifique et les activités à mener au titre de ce programme.
«Horizon Europe» comporterait 3 «piliers», à savoir :
Planification stratégique: la mise en uvre d«Horizon Europe» serait guidée par un processus de planification stratégique, transparent et participatif, des activités de recherche et dinnovation qui seront financées par le programme. Lexercice de planification stratégique définirait les grandes lignes dune stratégie pluriannuelle pour lélaboration du contenu des programmes de travail mais resterait suffisamment souple pour faire rapidement face aux besoins imprévus et aux crises.
La présente proposition établit les dispositions spécifiques de programmation et de mise en uvre du programme-cadre, en particulier pour :
1) les missions (dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»): ces missions seraient décidées et conçues dans le cadre du processus de planification stratégique d«Horizon Europe», qui comprendrait une collaboration entre les services concernés de la Commission, les États membres, le Parlement européen et les parties prenantes concernées.
Les premières missions seraient mises en place au cours du premier exercice de planification stratégique. Sur la base des deux premières années dexpérience, le nombre et la dimension des missions pourrait être accrus. La durée du soutien de lUnion aux missions ne devrait pas dépasser 10 années et ferait lobjet dun réexamen régulier. Pour la co-conception des missions et le pilotage de leur mise en uvre, la Commission pourrait mettre en place des comités de mission dont les membres seraient nommés par la Commission, à lissue dun appel ouvert à manifestation dintérêt.
2) le Conseil européen de la recherche (CER): la Commission instituerait un Conseil européen de la recherche (CER) pour mettre en uvre les actions relevant du pilier I «Science ouverte» qui se rapportent au CER. Le CER serait constitué du Conseil scientifique indépendant et dune structure spécifique responsable de la mise en uvre administrative et de lexécution du programme. Le président serait nommé par la Commission à lissue dun processus de recrutement transparent faisant appel à un comité spécial de sélection indépendant, pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.
3) le Conseil européen de linnovation (CEI): pour la mise en place du CEI, la Commission établirait un comité à haut niveau (le comité CEI) qui serait chargé de prodiguer des conseils, entre autres, sur la stratégie globale, les objectifs, les actions, les critères dévaluation et la sélection des experts.
Le CEI serait lunique canal par lequel lUnion soutiendra linnovation radicale et à linnovation créatrice de marchés. Il apporterait un appui direct sur mesure aux acteurs de linnovation au moyen de deux principaux instruments de financement - lÉclaireur et lAccélérateur - qui seront tous deux axés, suivant une approche ascendante à haut risque, sur linnovation radicale et sur les besoins des acteurs de linnovation.
4) les programmes de travail: le programme serait mis en uvre au moyen de programmes de travail visés à larticle 110 du règlement financier. La préparation des programmes ferait suite au processus de planification stratégique. Les programmes de travail indiqueraient, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.
5) la procédure de comité: pour la mise en uvre d«Horizon Europe», la Commission serait assistée par un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. Il se réunirait en différentes formations selon le thème à examiner.
Budget proposé: l'enveloppe financière pour l'exécution du programme-cadre pour la période 2021-2027 sétablirait à 94,10 milliards EUR en prix courants.