Programme Euratom de recherche et de formation 2021–2025

2018/0226(NLE)

OBJECTIF: établir le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: l’un des objectifs de la Communauté européenne de l’énergie atomique est de contribuer à l’élévation du niveau de vie dans les États membres, y compris en favorisant et en facilitant la recherche nucléaire dans les États membres et en la complétant par l’exécution d’un programme de recherche et de formation de la Communauté.

Les technologies des rayonnements ionisants sont utilisées quotidiennement Europe dans un certain nombre de domaines tels que la santé, l’industrie et la recherche, apportant des avantages considérables aux citoyens européens et à l’économie européenne. La recherche publique et privée dans les États membres peut contribuer de manière significative à offrir ces avantages.

Dans ce contexte, la Commission propose un nouveau programme quinquennal visant à poursuivre les principales activités de recherche du programme Euratom en cours, à élargir la recherche sur les applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité et à apporter des améliorations dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’accès aux infrastructures de recherche.

La proposition fait partie du paquet législatif relatif au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Elle vise à mettre en œuvre le prochain cadre financier à long terme de l’UE pour la période 2021–2027.

CONTENU: la proposition de règlement établit le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période du 1er  janvier 2021 au 31 décembre 2025 ainsi que les règles de participation aux actions indirectes relevant du programme et les règles de diffusion des résultats.

Le nouveau programme viserait à : i) poursuivre les activités de recherche et de formation nucléaires en vue de soutenir l’amélioration continue de la sûreté nucléaire, de la sécurité et de la radioprotection; ii) contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique d’une façon sûre, efficiente et sécurisée.

Les objectifs spécifiques seraient:

  • d’améliorer la sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications des rayonnements ionisants non liées à la production d’électricité (comme les soins de santé et les équipements médicaux), y compris la sûreté nucléaire, la sécurité, les garanties, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que le déclassement. En ce qui concerne le déclassement, les mesures éligibles comprennent la recherche étayant le développement et l’évaluation des technologies de déclassement et d’assainissement environnemental des installations nucléaires;
  • de continuer à développer l’expertise et la compétence dans la Communauté. Cet objectif comprend des actions d’éducation et de formation, un soutien à la mobilité, l’accès aux infrastructures de recherche, le transfert de technologie ainsi que la gestion et la diffusion des connaissances;
  • de promouvoir le développement de l’énergie de fusion et de contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route pour la fusion. Cet objectif reflète une évolution vers la conception des futures centrales électriques à fusion;
  • de soutenir la politique de la Communauté en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires.

Le programme soutiendrait également la mobilité des chercheurs dans le domaine nucléaire dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie.

Les objectifs d’action du programme pourraient également être pris en compte par les instruments financiers prévus par le volet «recherche et innovation» du fonds InvestEU.

Le programme proposé complèterait «Horizon Europe» avec des instruments et règles de participation identiques.

Budget proposé: le programme serait doté d'un budget global de 1,67 milliards EUR en prix courants pour la période 2021-2025, selon la répartition indicative suivante:

  • 724,5 millions EUR pour la recherche et le développement sur la fusion;
  • 330,9 millions EUR pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection;
  • 619,5 millions EUR pour les actions directes menées par le Centre commun de recherche.