Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021–2027

2018/0228(COD)

OBJECTIF: reconduire le «Mécanisme pour l'interconnexion en Europe» pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: l’Union européenne a besoin d’infrastructures modernes et performantes qui contribuent à l’interconnexion et à l’intégration de l’Union et de toutes ses régions dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Les réseaux transeuropéens et la coopération transfrontière sont non seulement essentiels pour le fonctionnement du marché unique, mais aussi stratégiques au regard de la réalisation de l'union de l'énergie, de l'achèvement du marché unique numérique et du développement de modes de transport durables.

Depuis 2014, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) soutient les investissements dans les réseaux transeuropéens (RTE) dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. S’appuyant sur le bilan positif de la mise en œuvre du MIE durant la période 2014-2020, la Commission propose de prolonger le programme MIE au-delà de 2020 en vue de permettre ou d’accélérer l’investissement dans le domaine des réseaux transeuropéens et de mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé.

Pour la période 2021-2027, la Commission propose d'accentuer la dimension environnementale du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, en fixant comme objectif de consacrer 60 % de son budget aux objectifs climatiques, conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris, et à l’engagement en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Le nouveau programme aurait pour objectif de développer et de moderniser les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique et de faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, en tenant compte des engagements de décarbonation à long terme et en mettant l’accent sur les synergies entre les secteurs.

1) Domaine des transports: le mécanisme contribuerait à l’achèvement des deux niveaux du RTE-T, à savoir l’architecture stratégique (c’est-à-dire le réseau central) d’ici à 2030, et le niveau d’ensemble (c’est-à-dire le réseau global) d’ici à 2050. Selon les estimations, l’achèvement du réseau central du RTE-T à l’horizon 2030 créera 7,5 millions d’emplois-année entre 2017 et 2030 et générera une augmentation supplémentaire de 1,6 % du PIB dans l’Union en 2030.

Le MIE soutiendrait le déploiement de systèmes européens de gestion du trafic pour tous les modes de transport, en particulier aérien et ferroviaire, et favoriserait la décarbonation des transports en soutenant par exemple la constitution d’un réseau européen d’infrastructures de recharge en carburants alternatifs. Une partie du budget serait réservée aux États membres éligibles au Fonds de cohésion.

En vue d'adapter le réseau européen de transport aux exigences militaires et d'améliorer la mobilité militaire dans l'UE, le mécanisme soutiendrait aussi des infrastructures de transport à double usage civil et militaire.

2) Domaine de l’énergie: l’accent serait mis sur :

  • l’achèvement des réseaux énergétiques transeuropéens par la mise en œuvre de projets d’intérêt commun visant à renforcer l’intégration du marché intérieur de l’énergie ainsi que l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle des réseaux;
  • la sécurité de l’approvisionnement grâce, entre autres, à des infrastructures numérisées et plus intelligentes ;
  • la coopération entre États membres sur les projets transfrontaliers dans le domaine de la production d'énergie renouvelable, afin de promouvoir l'adhésion stratégique aux technologies commercialisables liées aux énergies renouvelables.

3) Domaine du numérique: le MIE soutiendrait l’accès des ménages européens aux réseaux de très haute capacité. En outre, il contribuerait à assurer l’accès, d’ici à 2025, des principaux acteurs socio-économiques, tels que les établissements scolaires, les hôpitaux, les plateformes de transport, les principaux prestataires de services publics et les entreprises à forte intensité numérique, aux connexions haut débit du futur (1 Gbit/seconde). Il contribuerait à la connectivité générale à l’internet des territoires européens, y compris celle des régions ultrapériphériques. Les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins, dans les États membres et entre l’Union et des pays tiers seraient également éligibles.

Les objectifs stratégiques du programme seraient également mis en œuvre au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires au titre des possibilités offertes par le Fonds InvestEU. Les actions du programme devraient être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux déficits d’investissement sans faire double emploi et avoir clairement une valeur ajoutée européenne.

Budget proposé: conformément à la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel post 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe serait doté d’un budget global de 42,265 milliards d’EUR à prix courants pour la période 2021-2027:

  • Transports: 30,615 milliards EUR, dont: i) enveloppe générale: 12,830 milliards EUR; ii) contribution du Fonds de cohésion: 11,285 milliards EUR; iii) soutien à la mobilité militaire: 6,5 milliards EUR.
  • Énergie: 8,65 milliards EUR;
  • Numérique: 3 milliards EUR.