Programme spatial 2021–2027 et Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

OBJECTIF: établir le programme spatial de l’Union pour la période 2021-2027 ainsi que l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’espace soutient de nombreuses politiques et priorités stratégiques de l’Union. Il peut jouer un rôle crucial pour relever de nouveaux défis tels que le changement climatique, le développement durable, le contrôle des frontières, la surveillance maritime et la sécurité.

L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, face à l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies, il importe que l’Union demeure un acteur international de premier plan dans le domaine spatial bénéficiant d’une grande autonomie d’action dans le domaine spatial, qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité des industries du secteur en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes.

Dans la stratégie spatiale pour l’Europe, la Commission a souligné l’importance d’assurer le fonctionnement continu des services offerts par Galileo et EGNOS (les systèmes mondial et régional de navigation par satellite) et Copernicus (le programme d'observation de la Terre de l'UE) tout en préparant les nouvelles générations de ces services et en améliorant les services de soutien à la surveillance de l’espace (SST). Elle a annoncé également l’initiative en matière de télécommunications gouvernementales par satellite, Govsatcom. 

L’approche de la Commission a été validée à la fois par le Conseil dans ses conclusions adoptées le 30 mai 2017 et par le Parlement européen dans sa résolution du 12 septembre 2017.

L’élaboration et la mise en œuvre d’un programme spatial dépassent les capacités financières et techniques d’un seul État membre et ne peuvent être réalisées qu’au niveau de l’UE. En fournissant un cadre cohérent pour les futurs investissements, un programme spatial pleinement intégré permettrait de regrouper l’ensemble des activités menées par l’Union dans ce domaine hautement stratégique.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - établit le programme spatial de l’Union pour la période 2021-2027. Elle vise à réunir l'ensemble des activités spatiales existantes et nouvelles dans un seul programme.

Les objectifs généraux du nouveau programme proposé sont les suivants:

• fournir des données, des informations et des services spatiaux de qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, si possible à l’échelle mondiale, adaptés aux besoins actuels et futurs et susceptibles de répondre aux priorités politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne le changement climatique ainsi que la sécurité et la défense;
• maximiser les avantages socio-économiques, y compris par la promotion de l’utilisation la plus large possible des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme;
• renforcer la sécurité de l’Union et de ses États membres, sa liberté d’action et son autonomie stratégique;
• promouvoir le rôle de l’Union sur la scène internationale en tant qu’acteur de premier plan dans le secteur spatial.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

• Galileo et EGNOS: fournir des services de positionnement, de navigation et de mesure du temps à la pointe du progrès et, au besoin, sécurisés. Le programme permettra de continuer à investir dans les opérations et les infrastructures pour compléter et entretenir la constellation de satellites, améliorer la précision du signal pour fournir des informations de positionnement pour les véhicules autonomes et connectés, les chemins de fer, l'aviation et d'autres secteurs, et encourager la mise sur le marché des services de navigation par satellite;
• Copernicus: fournir des données et des informations d’observation de la Terre exactes et fiables, sur une base à long terme, afin de soutenir la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’Union et de ses États membres dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de l’agriculture et du développement rural, de la protection civile, de la sûreté et de la sécurité, ainsi que de l’économie numérique.
• Surveillance de l’espace («SSA»): renforcer les capacités en matière pour fournir des données, des informations et des services liés à la surveillance et à la localisation des objets spatiaux, des étages de lanceurs spatiaux abandonnés, ainsi que des débris et fragments de débris en orbite autour de la Terre, et pour assurer le suivi de la météorologie spatiale.
• Govsatcom: garantir la disponibilité à long terme de services de télécommunications par satellite fiables, sûrs et présentant un bon rapport coût-efficacité qui apporteront  un soutien à la protection des frontières, aux réseaux diplomatiques, à la protection civile et aux interventions humanitaires.

Le programme devrait également: i) contribuer à une capacité d’accès à l’espace autonome, sûre et présentant un bon rapport coût-efficacité; ii) renforcer la compétitivité, les compétences et la capacité d’innovation des personnes physiques et morales de l’Union actives dans ce secteur, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et des start-up.

Gouvernance: la proposition clarifie les relations entre les différents acteurs et le rôle de ces acteurs, principalement les États membres, la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, et en établissant un système unifié de gouvernance pour toutes les composantes de ce programme. L’objectif est d’éviter les doubles emplois et de réduire les dépassements de coûts et les retards.

La proposition renforce le rôle de l’ancienne Agence du GNSS européen en élargissant le champ de ses tâches en ce qui concerne l’homologation de sécurité pour y inclure l’ensemble des composantes du programme, ce qui justifie un changement de dénomination de cette agence, qui deviendrait l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.

Enfin, elle précise et harmonise le cadre de sécurité du programme, en particulier en ce qui concerne les principes à respecter, les procédures à suivre et les mesures à prendre, ce qui est important compte tenu du fait que ces actions sont, par nature, à double usage.

Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment «Horizon Europe», le Fonds InvestEU, le Fonds européen de la défense et les Fonds relevant du règlement portant dispositions communes. Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes seraient possibles.

Budget proposé: le programme serait doté d’un budget global de 16 milliards d’EUR en prix courants pour la période 2021-2027, selon la répartition indicative suivante:

• pour Galileo et EGNOS: 9,7 milliards d’EUR;
• pour Copernicus: 5,8 milliards d’EUR;
• pour la SSA/Govsatcom: 0,5 milliard d’EUR.