OBJECTIF: établir le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le programme Fiscalis 2020 et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l'Union. La valeur ajoutée de ces programmes, y compris pour la protection des intérêts financiers et économiques des États membres de lUnion et des contribuables, a été reconnue par les autorités fiscales des pays participants.
L'Union et les autorités fiscales nationales sont toujours confrontées à un problème de capacités et de coopération insuffisantes, tant au sein de lUE quavec les pays tiers, pour permettre la réalisation efficace de leurs missions. Elles doivent apporter des réponses communes rapides à des problèmes émergents tels que la fraude fiscale et l'évasion fiscale, le passage au numérique et les nouveaux modèles économiques, tout en évitant les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières.
Par conséquent, dans le cadre de la rubrique budgétaire «Marché unique, innovation et numérique» du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission propose un nouveau programme Fiscalis comprenant des moyens et un budget qui apporteront un appui à la politique fiscale et aux autorités fiscales au moyen dactivités de renforcement des capacités informatiques et administratives et dune coopération opérationnelle.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme «Fiscalis» pour la coopération dans le domaine fiscal durant la période 2021-2027, qui succèdera au programme Fiscalis 2020.
Objectif: le nouveau programme proposé a pour objectif général de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue daméliorer le fonctionnement du marché unique, de promouvoir la compétitivité de lUnion et de protéger les intérêts financiers et économiques de lUnion et de ses États membres. Il soutiendra la politique fiscale, la coopération fiscale ainsi que le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et lexploitation des systèmes électroniques européens.
Le programme serait ouvert à la participation des États membres, des pays en voie dadhésion, des pays candidats et des candidats potentiels. Sa mise en uvre seffectuerait au moyen des mécanismes de dépenses du budget de lUnion les plus couramment utilisés, à savoir les marchés publics et les subventions.
Actions éligibles: le règlement proposé prévoit des mécanismes, des moyens ainsi que le financement nécessaire pour soutenir la politique fiscale et renforcer la coopération entre les autorités fiscales. Cela comprend, entre autres, des réunions et des évènements ad hoc similaires, une collaboration structurée fondée sur les projets et des actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines, auxquels les États membres et leurs fonctionnaires pourront participer sur une base volontaire.
Capacités informatiques: la proposition fournit un cadre et une gouvernance améliorés pour les actions de renforcement des capacités informatiques réalisées dans le cadre du programme. Elle introduit une définition améliorée des «composants communs» et des «composants nationaux», reflétant davantage la réalité des systèmes électroniques et leurs caractéristiques. Elle précise les tâches qui incombent à la Commission, dune part, et celles qui incombent aux États membres.
Un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité, établi par la Commission en partenariat avec les États membres, permettrait une meilleure planification des ressources humaines et budgétaires, tant au niveau national quau niveau de lUE. La Commission et les États membres assureraient conjointement le développement et lexploitation, y compris la conception, la spécification, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, lévolution, la sécurité, lassurance de la qualité et le contrôle de la qualité, des systèmes électroniques européens figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité.
Budget proposé: conformément à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel, le programme serait doté dun budget global de 270 millions dEUR (en prix courants) pour la période 2021-2027. La grande majorité du budget proposé sera consacrée à des activités de renforcement des capacités informatiques.