Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal 2021–2027

2018/0233(COD)

OBJECTIF: établir le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le programme Fiscalis 2020 et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l'Union. La valeur ajoutée de ces programmes, y compris pour la protection des intérêts financiers et économiques des États membres de l’Union et des contribuables, a été reconnue par les autorités fiscales des pays participants.

L'Union et les autorités fiscales nationales sont toujours confrontées à un problème de capacités et de coopération insuffisantes, tant au sein de l’UE qu’avec les pays tiers, pour permettre la réalisation efficace de leurs missions. Elles doivent apporter des réponses communes rapides à des problèmes émergents tels que la fraude fiscale et l'évasion fiscale, le passage au numérique et les nouveaux modèles économiques, tout en évitant les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières.

Par conséquent, dans le cadre de la rubrique budgétaire «Marché unique, innovation et numérique» du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission propose un nouveau programme Fiscalis comprenant des moyens et un budget qui apporteront un appui à la politique fiscale et aux autorités fiscales au moyen d’activités de renforcement des capacités informatiques et administratives et d’une coopération opérationnelle.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme «Fiscalis» pour la coopération dans le domaine fiscal durant la période 2021-2027, qui succèdera au programme Fiscalis 2020.

Objectif: le nouveau programme proposé a pour objectif général de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique, de promouvoir la compétitivité de l’Union et de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres. Il soutiendra la politique fiscale, la coopération fiscale ainsi que le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.

Le programme serait ouvert à la participation des États membres, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels. Sa mise en œuvre s’effectuerait au moyen des mécanismes de dépenses du budget de l’Union les plus couramment utilisés, à savoir les marchés publics et les subventions.

Actions éligibles: le règlement proposé prévoit des mécanismes, des moyens ainsi que le financement nécessaire pour soutenir la politique fiscale et renforcer la coopération entre les autorités fiscales. Cela comprend, entre autres, des réunions et des évènements ad hoc similaires, une collaboration structurée fondée sur les projets et des actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines, auxquels les États membres et leurs fonctionnaires pourront participer sur une base volontaire.

Capacités informatiques: la proposition fournit un cadre et une gouvernance améliorés pour les actions de renforcement des capacités informatiques réalisées dans le cadre du programme. Elle introduit une définition améliorée des «composants communs» et des «composants nationaux», reflétant davantage la réalité des systèmes électroniques et leurs caractéristiques. Elle précise les tâches qui incombent à la Commission, d’une part, et celles qui incombent aux États membres.

Un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité, établi par la Commission en partenariat avec les États membres, permettrait une meilleure planification des ressources humaines et budgétaires, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. La Commission et les États membres assureraient conjointement le développement et l’exploitation, y compris la conception, la spécification, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la sécurité, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité, des systèmes électroniques européens figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité.

Budget proposé: conformément à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel, le programme serait doté d’un budget global de 270 millions d’EUR (en prix courants) pour la période 2021-2027. La grande majorité du budget proposé sera consacrée à des activités de renforcement des capacités informatiques.