OBJECTIF: établir le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le programme Douane 2020 et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération douanière. Nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontière; elles impliquent et touchent l’ensemble des États membres et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace par l’action individuelle des États membres.
Depuis 2016, le code des douanes de l’Union constitue le nouveau cadre juridique en matière douanière. Le code des douanes a donné le coup d’envoi à un projet de numérisation massif incluant 17 systèmes électroniques différents qui seront, pour l'essentiel, mis en place d’ici 2020. Certains systèmes seront déployés progressivement jusqu’en 2025. Ces systèmes électroniques concernent toutes les procédures douanières.
Par ailleurs, le futur retrait du Royaume-Uni de l’Union nécessite de faire sortir ce pays de l'ensemble des systèmes électroniques douaniers existants financés par le programme Douane 2020. Les efforts et les coûts que cela va engendrer sont encore largement inconnus à ce stade.
La mise en œuvre de tous ces aspects ne sera possible que grâce à une coopération opérationnelle intense entre les administrations douanières des États membres, entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres tiers. Il est donc nécessaire d’assurer la continuité du financement par l'Union des activités de coopération douanière en établissant un nouveau programme de coopération dans ce domaine.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme «Douane» pour la coopération dans le domaine des douanes durant la période 2021-2027, qui succèdera au programme Douane 2020.
Objectif: le nouveau programme proposé a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
La coopération douanière et le renforcement des capacités seraient axés, d’une part, sur des actions de renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences et, d’autre part, sur des actions de renforcement des capacités informatiques.
Comme le programme Douane 2020 en cours, le nouveau programme serait ouvert à la participation des États membres, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels. Il pourrait allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des marchés et des remboursements de frais.
Actions éligibles: le programme couvrirait les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs.
Il pourrait, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.
Capacités informatiques: la proposition fournit un cadre et une gouvernance améliorés pour les actions de renforcement des capacités informatiques réalisées dans le cadre du programme. Elle introduit une définition améliorée des «composants communs» et des «composants nationaux», reflétant davantage la réalité des systèmes électroniques et leurs caractéristiques. Elle précise les tâches qui incombent à la Commission, d’une part, et celles qui incombent aux États membres.
Un plan stratégique pluriannuel pour la douane, établi par la Commission en partenariat avec les États membres, permettrait une meilleure planification des ressources humaines et budgétaires, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.
Budget proposé: conformément à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel, le programme serait doté d’un budget global de 950 millions d’EUR (en prix courants) pour la période 2021-2027. La grande majorité du budget proposé sera consacrée à des activités de renforcement des capacités informatiques.