OBJECTIF: établir un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: les programmes de l'UE d'assistance au déclassement d'installations nucléaires visent à aider les États membres dans le processus de mise à l’arrêt et de fermeture de ces installations nucléaires dans la dernière phase de leur cycle de vie, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé.
Comme condition de leur adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie et la Slovaquie se sont engagées à fermer puis à déclasser six réacteurs nucléaires de première génération de conception soviétique. En contrepartie, l’UE s’est engagée à apporter une assistance financière au processus de déclassement.
Les activités de déclassement progressent mais ne sont pas terminées; elles devraient s’achever en 2025 pour la centrale de Bohunice, en Slovaquie, et en 2030 pour la centrale de Kozloduy, en Bulgarie. Il est dans l’intérêt de l’Union de continuer à apporter un soutien financier au processus de déclassement, afin de garantir la réalisation des opérations avec le niveau de sûreté le plus élevé possible.
L’évaluation à mi-parcours des programmes d’assistance au déclassement nucléaire a conclu ce qui suit :
La mise en commun des budgets dans le cadre d’un seul programme de financement au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 devrait accentuer la souplesse financière entre les actions, c’est-à-dire constituer un outil pour transférer des fonds lorsque nécessaire, en fonction des progrès.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, en mettant l'accent sur les besoins recensés sur la base de la période actuelle. Le règlement (Euratom) n° 1368/2013 serait abrogé.
Pour la période 2021-2027 du cadre financier pluriannuel, le nouveau programme viserait en particulier à :
Le programme Bohunice et le programme Kozloduy seraient mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels. Les programmes de travail pluriannuels reflèteront les plans de déclassement, qui serviront de trajectoire de référence pour le suivi et l’évaluation du programme.
Les actions à mener au titre des programmes Kozloduy et Bohunice seraient déterminées dans les limites fixées par les plans de déclassements soumis par la Bulgarie et la Slovaquie en application du règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil. Lesdits plans ont défini la portée des programmes, les états finaux et les dates d’achèvement des processus de déclassement; ils couvrent les activités de déclassement, leur calendrier, les coûts et les ressources humaines requises.
Budget proposé: le programme serait doté d'un budget global de 446 millions EUR (à prix courants) pour la période 2021-2027, selon répartition indicative suivante: