Programme général "Sécurité et protection des libertés": programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité", 2007-2013

2005/0035(CNS)

Conformément aux décisions 2007/125/JHA et 2007/124/EC, la Commission a présenté un rapport d'évaluation ex post sur le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés (2007-2013)», composé des deux programmes «Prévenir et combattre la criminalité (ISEC)» et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité (CIPS)». Ce rapport couvre la période 2007–2013.

Le rapport repose  sur  les  conclusions  de  deux  évaluations ex  post qui  ont  examiné  les programmes, pour la période 2007-2013, par rapport aux critères d’évaluation définis dans les lignes  directrices  pour  une  meilleure  réglementation:  i)  efficacité,  ii)  efficience, iii) cohérence, iv) pertinence, v) valeur ajoutée européenne.

La Commission a toutefois noté que les évaluations des deux programmes avaient été considérablement entravées par i) l’absence d’une situation  de  référence,  à  savoir  une  description  claire  de  la  situation  avant  le  début  des programmes, ii) l’absence d’objectifs ex ante et d’un répertoire central des résultats des projets ISEC/CIPS, et iii) l’absence de données suffisantes pour réaliser une comparaison détaillée des coûts,  étant  donné  le  large  éventail  de  domaines  politiques  et d’activités couvert par les programmes.

Le rapport fait état de plusieurs observations pertinentes pour les deux programmes. Les objectifs généraux du programme ISEC étaient de prévenir et de lutter contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des personnes, les  crimes  contre  les  enfants,  le  trafic  de drogue,  le  commerce  et  le  trafic  d’armes,  la cybercriminalité, la corruption et la fraude. Les points clés concernant l’ISEC peuvent être résumés comme suit :

Pertinence : le rapport note que, dans l’ensemble,  les  États  membres  ont  considéré  les  objectifs du programme ISEC comme pertinents par rapport à leurs besoins en matière de prévention et de lutte contre la criminalité. Par exemple, l’objectif spécifique relatif à «la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’Union» a été considéré  comme  très  pertinent  pour  les  besoins  du  secteur, notamment dans le contexte de l’internationalisation de la criminalité  et  de  la  professionnalisation  des  groupes  criminels.

Cependant, la conception du financement des deux programmes s’est avérée être largement axée sur la demande, et non sur les politiques. Par conséquent, cette conception a contribué  à  un  important  déséquilibre  géographique  dans la mise en œuvre.  Afin  de  donner  aux  États membres un accès plus équitable aux financements et de renforcer leur participation à toutes les grandes priorités en matière de sécurité, un mode de gestion commune a été mis en place pour le fonds successeur, le FSI-Police.

Efficacité : dans  l’ensemble,  les  conclusions  de  l’évaluation  indiquent  que  le  programme  ISEC  a contribué à tous ses objectifs dans une certaine mesure et que les projets financés ont obtenu les  résultats  escomptés.  Les  principaux  résultats identifiés  des  projets  ISEC  ont  été  i) l’amélioration  de  la  mise  en  réseau  et  du  partage d’informations et de bonnes pratiques, ii) les niveaux accrus de connaissances  et  de compétences    des    praticiens.    Les    projets    ISEC    ont   particulièrement    contribué au développement de la coopération transnationale entre  les États  membres  et  les  services répressifs, ainsi qu’à un meilleur échange d’informations, notamment dans le domaine  de  la police scientifique, des drogues, des données des dossiers passagers, de la cybercriminalité et de la traite des êtres humains.

Efficience : les résultats de l’évaluation indiquent que les financements de l’Union ont été considérés comme suffisants pour toutes les activités menées dans le cadre des programmes ISEC et CIPS. La création de réseaux a été considérée comme très rentable.

Le  budget  total  alloué  au  programme  ISEC  s’élevait  à 522 millions d'EUR pour toute la période. S’agissant des niveaux de financement de l’Union, l’évaluation indique que les fonds européens étaient suffisants pour mener les activités prévues.

D’un autre côté, les parties prenantes ont estimé que l’absence d’un examen par les pairs des résultats des projets et d’un répertoire central avait diminué l’efficience globale des  programmes. Bien que la surveillance ait été améliorée, ces aspects n’ont pas encore été mis en pratique dans le cadre du FSI, mais pourraient être pris en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel.

Cohérence : le programme ISEC a soutenu la mise en œuvre des obligations de l’Union et la coopération transfrontalière  entre  les  États  membres  dans  plusieurs  domaines  de criminalité.  Cependant, dans un contexte de crise financière, les financements nationaux étaient très rares ou n’étaient pas disponibles pour cette coopération, empêchant un risque élevé de double emploi des fonds européens avec les canaux de financement nationaux. L’évaluation a également souligné les importantes  possibilités  de  cohérence  et  de  complémentarité  entre  le  programme  ISEC  et d’autres programmes de l’Union, à savoir JPEN, DAPHNÉ III, le 7e PC et Hercule II. Des  synergies  ont  été  créées  entre DAPHNÉ III et les deux objectifs spécifiques du programme ISEC relatifs à la promotion et à l’élaboration de bonnes pratiques pour la protection et l’aide en faveur des témoins et des victimes d’infractions criminelles, notamment dans le domaine de la traite des êtres humains.

Il était essentiel d’assurer une coordination efficace au niveau de la conception, de la mise en œuvre et des résultats afin d’optimiser le potentiel de cohérence et de complémentarité et d’éviter le risque de double emploi. Les éléments recueillis permettent de conclure que cela a été le cas dans une large mesure.

Valeur ajoutée européenne : selon les conclusions, les organisations n’ont pas souvent eu accès à des possibilités  de  financement  national  pour  mener  les  activités  des programmes, de sorte qu’une part significative des projets n’aurait pas vu le jour en l’absence des financements des programmes ISEC et CIPS.

L’importante  contribution  des  financements  du  programme ISEC  à  la  coopération transnationale et à l’application du droit de l'Union dans les divers domaines couverts par la prévention et la lutte contre la criminalité a été soulignée durant de nombreux entretiens avec tous types de parties prenantes. Il en a été conclu que le programme ISEC avait fortement contribué à renforcer la coopération des services répressifs nationaux au niveau  transnational, à  instaurer  une  confiance  mutuelle  et  à  établir  de  nouvelles  relations entre  les  organisations  travaillant  avec  leurs  homologues  dans  d’autres États membres.

Le rapport conclut en notant que la valeur ajoutée européenne aurait pu être plus grande avec :

  •  la création  d’un  répertoire  central  au  niveau de la Commission regroupant tous les résultats des projets ;
  • une répartition plus homogène des organisations de coordination entre les États membres.