Conformément aux décisions 2007/125/JHA et 2007/124/EC, la Commission a présenté un rapport d'évaluation ex post sur le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés (2007-2013)», composé des deux programmes «Prévenir et combattre la criminalité (ISEC)» et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité (CIPS)». Ce rapport couvre la période 20072013.
Le rapport repose sur les conclusions de deux évaluations ex post qui ont examiné les programmes, pour la période 2007-2013, par rapport aux critères dévaluation définis dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation: i) efficacité, ii) efficience, iii) cohérence, iv) pertinence, v) valeur ajoutée européenne.
La Commission a toutefois noté que les évaluations des deux programmes avaient été considérablement entravées par i) labsence dune situation de référence, à savoir une description claire de la situation avant le début des programmes, ii) labsence dobjectifs ex ante et dun répertoire central des résultats des projets ISEC/CIPS, et iii) labsence de données suffisantes pour réaliser une comparaison détaillée des coûts, étant donné le large éventail de domaines politiques et dactivités couvert par les programmes.
Le rapport fait état de plusieurs observations pertinentes pour les deux programmes. Les objectifs généraux du programme ISEC étaient de prévenir et de lutter contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des personnes, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le commerce et le trafic darmes, la cybercriminalité, la corruption et la fraude. Les points clés concernant lISEC peuvent être résumés comme suit :
Pertinence : le rapport note que, dans lensemble, les États membres ont considéré les objectifs du programme ISEC comme pertinents par rapport à leurs besoins en matière de prévention et de lutte contre la criminalité. Par exemple, lobjectif spécifique relatif à «la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de lUnion» a été considéré comme très pertinent pour les besoins du secteur, notamment dans le contexte de linternationalisation de la criminalité et de la professionnalisation des groupes criminels.
Cependant, la conception du financement des deux programmes sest avérée être largement axée sur la demande, et non sur les politiques. Par conséquent, cette conception a contribué à un important déséquilibre géographique dans la mise en uvre. Afin de donner aux États membres un accès plus équitable aux financements et de renforcer leur participation à toutes les grandes priorités en matière de sécurité, un mode de gestion commune a été mis en place pour le fonds successeur, le FSI-Police.
Efficacité : dans lensemble, les conclusions de lévaluation indiquent que le programme ISEC a contribué à tous ses objectifs dans une certaine mesure et que les projets financés ont obtenu les résultats escomptés. Les principaux résultats identifiés des projets ISEC ont été i) lamélioration de la mise en réseau et du partage dinformations et de bonnes pratiques, ii) les niveaux accrus de connaissances et de compétences des praticiens. Les projets ISEC ont particulièrement contribué au développement de la coopération transnationale entre les États membres et les services répressifs, ainsi quà un meilleur échange dinformations, notamment dans le domaine de la police scientifique, des drogues, des données des dossiers passagers, de la cybercriminalité et de la traite des êtres humains.
Efficience : les résultats de lévaluation indiquent que les financements de lUnion ont été considérés comme suffisants pour toutes les activités menées dans le cadre des programmes ISEC et CIPS. La création de réseaux a été considérée comme très rentable.
Le budget total alloué au programme ISEC sélevait à 522 millions d'EUR pour toute la période. Sagissant des niveaux de financement de lUnion, lévaluation indique que les fonds européens étaient suffisants pour mener les activités prévues.
Dun autre côté, les parties prenantes ont estimé que labsence dun examen par les pairs des résultats des projets et dun répertoire central avait diminué lefficience globale des programmes. Bien que la surveillance ait été améliorée, ces aspects nont pas encore été mis en pratique dans le cadre du FSI, mais pourraient être pris en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Cohérence : le programme ISEC a soutenu la mise en uvre des obligations de lUnion et la coopération transfrontalière entre les États membres dans plusieurs domaines de criminalité. Cependant, dans un contexte de crise financière, les financements nationaux étaient très rares ou nétaient pas disponibles pour cette coopération, empêchant un risque élevé de double emploi des fonds européens avec les canaux de financement nationaux. Lévaluation a également souligné les importantes possibilités de cohérence et de complémentarité entre le programme ISEC et dautres programmes de lUnion, à savoir JPEN, DAPHNÉ III, le 7e PC et Hercule II. Des synergies ont été créées entre DAPHNÉ III et les deux objectifs spécifiques du programme ISEC relatifs à la promotion et à lélaboration de bonnes pratiques pour la protection et laide en faveur des témoins et des victimes dinfractions criminelles, notamment dans le domaine de la traite des êtres humains.
Il était essentiel dassurer une coordination efficace au niveau de la conception, de la mise en uvre et des résultats afin doptimiser le potentiel de cohérence et de complémentarité et déviter le risque de double emploi. Les éléments recueillis permettent de conclure que cela a été le cas dans une large mesure.
Valeur ajoutée européenne : selon les conclusions, les organisations nont pas souvent eu accès à des possibilités de financement national pour mener les activités des programmes, de sorte quune part significative des projets naurait pas vu le jour en labsence des financements des programmes ISEC et CIPS.
Limportante contribution des financements du programme ISEC à la coopération transnationale et à lapplication du droit de l'Union dans les divers domaines couverts par la prévention et la lutte contre la criminalité a été soulignée durant de nombreux entretiens avec tous types de parties prenantes. Il en a été conclu que le programme ISEC avait fortement contribué à renforcer la coopération des services répressifs nationaux au niveau transnational, à instaurer une confiance mutuelle et à établir de nouvelles relations entre les organisations travaillant avec leurs homologues dans dautres États membres.
Le rapport conclut en notant que la valeur ajoutée européenne aurait pu être plus grande avec :