Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2021–2027

OBJECTIF: établir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes.

Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois. On estime à 1.300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La pêche est une source de subsistance vitale pour de nombreuses communautés côtières de l'UE et représente un élément essentiel de leur patrimoine culturel. Avec l'aquaculture, elle contribue également à la sécurité alimentaire et à la nutrition.

Le soutien de l’UE est un outil clé pour la mise en place d'une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable, notamment dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil serait abrogé.

Le nouveau Fonds viserait à soutenir la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la politique commune de la pêche (PCP), à favoriser la mise en œuvre de la politique maritime de l’Union et à soutenir les engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans.

Le soutien du Fonds serait axé sur quatre priorités:

1. favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer: le soutien du FEAMP aurait pour objectif de réaliser et de maintenir une pêche durable fondée sur le rendement maximal durable (RMD) et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin en accordant une attention particulière aux pêcheurs artisanaux. Ce soutien inclurait l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui produisent de faibles émissions de carbone. Le soutien à l’adaptation de la flotte serait concentré sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer en vue de parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles;
2. contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables: le FEAMP pourrait soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux seraient également éligibles;
3. permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières: le Fonds soutiendrait le développement local mené par les acteurs locaux en gestion partagée en vue de stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieurs, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Il soutiendrait également la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin;
4. renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable: l’UE joue un rôle moteur notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales. Le FEAMP soutiendrait ces engagements et objectifs internationaux dans le cadre de la gestion directe.

Le FEAMP contribuerait également à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union à la lumière de la proposition de la Commission de porter à 25 % au total la part des dépenses de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.

Simplification: en vertu de la proposition, le FEAMP au-delà de 2020 évoluerait vers une architecture simplifiée. Son efficacité serait améliorée grâce à i) la possibilité pour les États membres de pouvoir orienter les aides en fonction leurs priorités stratégiques; ii) une meilleure orientation des aides destinées à la réalisation de la PCP; iii) une meilleure harmonisation avec les autres fonds de l'Union européenne puisque les règles applicables à tous les fonds structurels et d'investissement sont définies dans un règlement portant dispositions communes.

Concrètement, le FEAMP cofinancerait des projets parallèlement aux filières nationales de financement et chaque État membre recevrait une part du budget total. Les États membres élaboreraient leurs programmes opérationnels nationaux en indiquant comment ils entendent dépenser les fonds. Une fois ces programmes approuvés par la Commission, les autorités nationales décideraient des projets qu'elles souhaitent financer.

Budget proposé: le budget global proposé pour le FEAMP s’élève, en prix courants, à 6,14 milliards EUR, dont i) 5,31 milliards EUR alloués au soutien dans le cadre d'une gestion partagée par les États membres au travers de programmes FEAMP fondés sur les stratégies nationales et ii) 829 millions EUR alloués directement par la Commission dans le cadre de la gestion directe.

En ce qui concerne la gestion partagée, après déduction de la valeur du programme du Royaume-Uni (243 millions d'EUR), les États membres conserveraient, en termes nominaux, 96,5 % de leur dotation pour 2014-2020. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales se fondera sur les quotes-parts 2014-2020.