Véhicules utilitaires lourds neufs: surveillance et communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant

2017/0111(COD)

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 56 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

La position du Parlement européen, arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit.

Surveillance et communication des émissions: à partir du 1er janvier 2019, et pour chaque année civile ultérieure, les États membres devraient surveiller les émissions des véhicules utilitaires lourds (camions, autobus et autocars) immatriculés première fois dans l'Union dans l'UE. À partir de l'année 2020, les États membres communiqueraient chaque année à la Commission les données relatives aux émissions, conformément à la procédure normalisée de communication établie à l'annexe II du règlement.

Les constructeurs de véhicules utilitaires lourds devraient surveiller et communiquer à la Commission les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant déterminées pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf. Par souci de précision et de sécurité juridique, le texte amendé fixe les années de lancement de la surveillance et de la communication des données pour chaque catégorie de véhicules utilitaires lourds relevant de son champ d'application.

La Commission pourrait adopter des actes délégués en ce qui concerne la fixation des dernières années de lancement de la surveillance et de la communication pour les catégories de véhicules utilitaires lourds couvertes. Ces actes délégués devraient être adoptés au plus tard 7 ans après la date d'entrée en vigueur du règlement.

Registre central: le règlement permettrait la création d'un registre central de l'UE dans lequel les autorités et les constructeurs mettraient à disposition des données relatives aux émissions de CO2 et aux performances en matière de consommation de carburant.

Ces données devraient être rendues accessibles gratuitement au public. Toutefois, les données sensibles pour des raisons de protection des données à caractère personnel ou de concurrence loyale échapperaient à la publication. Certaines données relatives aux performances aérodynamiques des véhicules utilitaires lourds seraient mises à la disposition du public sous forme de fourchettes de valeurs afin de prendre en compte les questions liées à une concurrence loyale.

Surveillance des résultats des essais de vérification sur route: la Commission devrait surveiller, le cas échéant, les résultats des essais sur route effectués dans le cadre du règlement (CE) n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, afin de vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

Amendes administratives: la Commission pourrait infliger une amende administrative lorsqu'elle constate que les données communiquées par le constructeur divergent des données communiquées dans le cadre du règlement (CE) n° 595/2009 ou lorsque le constructeur n'a pas fourni les données requises dans le délai applicable. Ces amendes devraient être effectives, proportionnées et dissuasive et ne devraient pas dépasser 30.000 EUR par véhicule utilitaire lourd concerné par la divergence ou le retard en question.

Dans une déclaration annexée à la résolution, la Commission indique:

  • qu’elle a l’intention de présenter durant la première moitié du mois de mai 2018 le troisième paquet mobilité, qui comprend une proposition visant à fixer des normes en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les camions;
  • qu’elle poursuit la mise au point technique de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) afin de tenir compte des nouvelles technologies connues à partir de 2020 et d’inclure d’autres types de véhicules, à savoir les autres camions, autobus et autocars à partir de 2020 et les remorques à partir de 2021;
  • qu’elle reconnaît l’importance de disposer de données fiables et représentatives sur les émissions de CO2 et sur la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds. Le règlement (UE) 2017/2400 est donc destiné à être complété par une procédure permettant de vérifier et d’assurer la conformité du fonctionnement de VECTO ainsi que des propriétés liées aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des composantes, des unités techniques distinctes et des systèmes pertinents.