Instrument européen en matière de sûreté nucléaire 2021–2027

OBJECTIF: instituer le programme «instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom», pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le régime de non-prolifération, qui a été remis en cause ces dernières années, requiert un soutien permanent en vue de renforcer le cadre international destiné à empêcher la prolifération des armes de destruction massive. Aux termes de différents accords d’association et de partenariat (par exemple, avec l’Ukraine), l’Union s’est engagée à aider les pays concernés à adopter l’acquis communautaire, comprenant les garanties nucléaires, dans leur législation nationale.

Au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, un instrument de financement, qui expirera le 31 décembre 2020, a été conçu pour promouvoir un niveau élevé de sûreté nucléaire.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a proposé de regrouper les instruments d’action extérieure de l’Union dans un seul instrument de large portée dénommé «Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVCDCI)». Le nouvel instrument européen proposé devrait compléter ce cadre par des activités visant à promouvoir la mise en place de normes de sûreté nucléaire efficaces dans les pays tiers en s’appuyant sur l’expérience des opérations en matière de sûreté nucléaire au sein de la Communauté Euratom.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du règlement « IVCDCI », en vue de soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.

Objectifs: le règlement proposé viserait en particulier:

• la promotion d’une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que l’améliorer constante de la sûreté nucléaire;
• la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, et déclassement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires;
• l’établissement de systèmes de sauvegarde efficaces et efficients.

Mise en œuvre: l’exécution du règlement devrait s'appuyer sur une consultation menée, selon les besoins, avec les autorités compétentes des États membres et sur un dialogue avec les pays partenaires. La coopération entre la Communauté et les pays tiers ou régions concernés serait mise en œuvre sur la base de programmes indicatifs pluriannuels.  

Le financement de l’Union pourrait être fourni au moyen de subventions, de marchés publics de services ou de fournitures, d’experts externes rémunérés et de financements mixtes.

Budget proposé: la Commission européenne a proposé d’allouer 89,5 milliards EUR (en prix courants) à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour 2021-2027, dont 300 millions EUR (en prix courants) seront alloués à cet instrument de manière à compléter les activités nucléaires qui relèvent du traité Euratom.