Déchets: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire

OBJECTIF: réviser les règles en matière de gestion des déchets afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

CONTENU: la présente directive modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets fait partie d'un paquet de mesures sur l'économie circulaire qui comprend un train de mesures sur les déchets, composé de quatre propositions législatives fixant de nouvelles règles relatives à la gestion des déchets et établissant des objectifs juridiquement contraignants en matière de recyclage.

La directive révisée établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine:

• par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et
• par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme de l’Union.

Régimes de responsabilité élargie des producteurs: la directive révisée fixe des exigences minimales pour tous les régimes de responsabilité élargie des producteurs.

Les producteurs de produits relevant de ces régimes devront assumer la responsabilité financière et organisationnelle de la gestion de la phase «déchets» du cycle de vie d’un produit, y compris les opérations de collecte séparée, de tri et de traitement. Cette obligation pourra également englober la responsabilité de contribuer à la prévention des déchets et aux possibilités de réutilisation et à la recyclabilité des produits.

Prévention des déchets: les États membres devront prendre des mesures pour éviter la production de déchets. Ces mesures devront, entre autres :

• promouvoir des modèles de production et de consommation durables;
• encourager la conception, la fabrication et l’utilisation de produits durables (notamment en termes de durée de vie et d’absence d’obsolescence programmée), réparables, réutilisables et de conception évolutive;
• cibler les produits qui contiennent des matières premières critiques afin d’éviter que ces matières ne deviennent des déchets;
• réduire la production de déchets dans les procédés liés à la production industrielle, à l’extraction des minéraux, à la fabrication, à la construction et à la démolition;
• permettre d’atteindre un objectif indicatif de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030, conformément aux objectifs de développement durable de l'ONU;
• favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits;
• viser à mettre fin à la production de déchets sauvages dans le milieu marin.

Objectifs de recyclage des déchets municipaux: les États membres devront atteindre les objectifs en vue d’accroître le réemploi et le recyclage des déchets municipaux: d'ici 2025, au moins 55% des déchets municipaux en poids devront être recyclés. L'objectif passera à 60% d'ici 2030 et à 65% d'ici 2035.

Les États membres qui ont recyclé moins de 20% de leurs déchets municipaux en 2013 pourront demander à la Commission un délai supplémentaire de 5 ans pour atteindre les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage à condition qu’ils aient présenté un plan de mise en œuvre évalué par la Commission.

Des règles plus strictes pour le calcul des taux de recyclage contribueront à un meilleur suivi des progrès réels accomplis sur la voie de l'économie circulaire.

Collecte séparée: les États membres devront :

• mettre en place, d'ici le 1^er janvier 2025, une collecte séparée des textiles et des déchets dangereux produits par les ménages;
• faire en sorte que, d'ici le 31 décembre 2023, les biodéchets soient collectés séparément ou recyclés à la source (par exemple grâce au compostage domestique).

Ces mesures viennent s'ajouter à la collecte séparée qui existe déjà pour le papier et le carton, le verre, les métaux et les matières plastiques.

Incitations: la nouvelle législation prévoit un recours accru aux instruments économiques efficaces et aux autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets, dont, entre autres, des taxes de mise en décharge et d’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs, la facilitation des dons alimentaires et des incitations pour les autorités locales.

Enfin, la Commission devra organiser un échange de vues et un partage de bonnes pratiques réguliers entre les États membres, notamment, s’il y a lieu, avec les autorités locales et régionales, sur la mise en œuvre pratique et l’application des exigences de la directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.7.2018.

TRANSPOSITION: au plus tard le 5.7.2020.