Conformément au règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté les résultats relatifs à l'évaluation intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce rapport couvre :
L’évaluation couvre la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2017 et rend compte de l’ensemble des programmes nationaux, des actions de l’Union et de l’aide d’urgence financés par les Fonds. Ce résumé concerne le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI – Police).
Ce fonds vise à assurer un niveau élevé de sécurité dans l’UE en soutenant la lutte contre la criminalité et en gérant efficacement les risques et les crises. Le Fonds a deux objectifs
spécifiques: i) la prévention de la criminalité et ii) la gestion des risques et des crises.
Budget : les ressources totales pour la mise en œuvre du FSI–Police sur la période 2014-2020 ont été initialement estimées à 1.004 millions d’EUR. En réponse aux menaces pour la sécurité imprévues de ces dernières années, le budget a été majoré d’un montant complémentaire de 70 millions d’EUR pour aider les États membres à mettre en œuvre la directive sur les données des dossiers passagers et d’un autre montant complémentaire de 22 millions d’EUR pour le développement d’outils d’interopérabilité et d’échange d’informations.
Dans le cadre de la gestion partagée, les États membres ont affecté 73 % (549 millions d’EUR) à l’objectif de prévention de la criminalité et 22 % (169 millions d’EUR) à l’objectif de gestion des crises et des risques, tandis que les 5 % restants (36millions d’EUR) ont été destinés à l’assistance technique. Pour la gestion directe, un montant total de 122,5 millions d’EUR a été alloué aux actions de l’Union et la somme de 6,5 millions d’euros a été affectée à l’aide d’urgence dans le cadre des programmes de travail annuels 2014-2016.
Pertinence : la justification et les objectifs initiaux du Fonds sont demeurés pertinents au lendemain de la crise liée aux migrations et à la sécurité. La souplesse offerte par le Fonds, qui consiste en des transferts de fonds entre différents objectifs, a permis de répondre à l’évolution des besoins. Toutefois, les États membres apprécieraient une souplesse accrue que permettrait la réduction du nombre d’objectifs nationaux.
Efficacité : le Fonds a été globalement efficace et a contribué à améliorer la sécurité dans l’UE. La coopération s’est concrétisée par l’échange d’informations sur la criminalité transfrontière, la mise en place de réseaux et de projets transnationaux et la participation des États membres aux équipes communes d’enquête.
En termes de résultats, les actions susmentionnées ont contribué à des actions visant à perturber les groupes criminels organisés, notamment par i) la saisie d’espèces (plus de 1,6 milliard d’EUR); ii) le démantèlement de sites web; iii) des arrestations; iv) la saisie de biens volés (d’une valeur supérieure à 90 millions d’EUR); et v) la saisie de drogues, par exemple de l’héroïne et de la cocaïne (plus de 4 millions d’EUR).
Les éléments objectifs disponibles indiquent que le Fonds a contribué à renforcer la capacité des États membres à élaborer des évaluations complètes des menaces et des risques, bien qu’il ait financé relativement peu de projets à l’échelle nationale et de l’Union. Plusieurs actions ont été financées dans le domaine de l’alerte rapide et de la coopération en matière de prévention des crises: par exemple, le réseau ATLAS, qui vise à renforcer la préparation et l’efficacité des unités spéciales d’intervention par le biais d’exercices et d’autres échanges transfrontaliers, y compris dans les situations de crise, et par l’acquisition et le partage d’équipements tactiques à l’appui d’opérations spéciales.
En dépit des financements disponibles au titre du FSI–Police, des progrès limités ont été réalisés par les États membres en ce qui concerne i) le renforcement de leurs capacités administratives et opérationnelles pour protéger les infrastructures critiques, ii) la protection des victimes, iii) l’élaboration de programmes de formation et d’échanges et iv) la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.
Cohérence : la cohérence et la complémentarité du Fonds avec d’autres instruments financiers de l’UE ont été assurées pendant les phases de conception, de programmation et de mise en œuvre. Cependant, une certaine marge d’amélioration semblerait exister en ce qui concerne les agences de l’UE et la cohérence interne car les bénéficiaires ont été peu sensibilisés aux actions et projets menés dans le cadre du FSI.
Valeur ajoutée européenne : le rapport note que le fonds a produit une valeur ajoutée européenne en améliorant la coopération transfrontière, l’échange de connaissances et de bonnes pratiques, la confiance entre les services répressifs des États membres et l’application et la mise en œuvre des principales politiques de l’UE (effets sur les procédures). Le fonds a également :
Le rapport note que le FSI–Police a été exécuté en gestion partagée (initialement 60 % du programme total et plus de 70 % après l'ajout de montants complémentaires) et que sa couverture géographique a été améliorée par rapport à ses prédécesseurs, les programmes ISEC et CIPS. Cependant, les actions de l’Union sont restées caractérisées par le même déséquilibre géographique que celui qui existait dans les Fonds précédents.
Le rapport émet certaines remarques générales concernant les trois fonds. De manière générale et dans les limites des données disponibles, l’évaluation a indiqué que les résultats des fonds avaient été obtenus à un coût raisonnable en termes financiers et humains. La portée du FSI pourrait devoir être adaptée à l’avenir pour tenir compte des nouvelles initiatives visant à renforcer la coopération opérationnelle et l’échange d’informations.