Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 2014-2020

2011/0366(COD) 12/06/2018

Conformément au règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté les résultats relatifs à l'évaluation intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce rapport couvre :

le règlement (UE) nº 514/2014 (dispositions horizontales), ainsi que :
le règlement spécifique (UE) nº513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises (FSI–Police) ;
le règlement spécifique (UE) nº515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI–Frontières et visas) ;
le règlement spécifique (UE) nº516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).

L’évaluation couvre la période comprise entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2017 et rend compte de l’ensemble des programmes nationaux, des actions de l’Union et de l’aide d’urgence financés par les Fonds. Ce résumé concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).

Pour rappel, le FAMI vise à assurer une gestion efficace des flux migratoires ainsi que la mise en œuvre, le renforcement et le développement d’une approche commune de l’Union à l’égard de l’asile et de la migration. Au cours de la période de mise en œuvre examinée, les conditions de migration ont changé radicalement en raison de l’augmentation soudaine et inattendue de la pression migratoire aux frontières extérieures sud et sud-est de l’UE.

Budget : les ressources totales pour la période de mise en œuvre du FAMI 2014-2020 ont été initialement estimées à 3.137 millions d’EUR. En réponse aux besoins imprévus créés par la crise migratoire de 2015 et 2016, ce budget a été augmenté, atteignant 6.888 millions d’EUR d’engagements programmés pour soutenir la relocalisation et la réinstallation, l’intégration et le retour et pour préparer la mise en œuvre de la révision du règlement de Dublin. Ces montants ont été affectés par le biais des programmes nationaux, des actions de l’Union et de l’aide d’urgence. Par conséquent, les ressources actuelles du FAMI s'établissent approximativement comme suit :

5.391 millions d’EUR, soit 78 %, affectés aux programmes nationaux ;
462 millions d’EUR, soit 7%, pour les actions de l’Union autres que l’aide d’urgence ;
1.029 millions d’EUR, soit 15%, pour l’aide d’urgence.

Principaux constats:

Pertinence : le FAMI a corrigé la lacune du programme SOLID pour aligner les priorités sur les besoins. Toutefois, les États membres ont dû faire face à l’évolution et à la diversité des besoins au cours de la période de mise en œuvre, ce qui pourrait nécessiter une adaptation des modalités d’allocation au cours de cette période. Le FAMI s’est avéré être un instrument important pour faire face à une situation difficile, en fournissant à la fois un soutien d’urgence à court terme et un renforcement des capacités à plus long terme en matière d’asile, d’intégration et de retour.

Efficacité : au regard des objectifs du FAMI, le rapport fait les remarques suivantes :

le FAMI a joué un rôle important dans l’amélioration des systèmes d’asile et le renforcement de la capacité d’accueil dans les États membres. Par exemple, entre 2013 et 2017, le nombre de personnes appartenant à des groupes cibles bénéficiant de l’aide du Fonds est passé de 18.944 à 184.122. De plus, le nombre de personnes formées par le Fonds est passé de moins de 1000 en 2015 à 7031 en 2017. Le nombre de places adaptées à ce groupe est passé de 183 places en 2014 à 17.070 places en 2017 ;
fin 2017, près de 26.000 personnes avaient été réinstallées dans le cadre du programme de réinstallation de l’UE et de la déclaration UE-Turquie sur l’admission légale (sur un total de 74.000 personnes). Toutefois, le Fonds n’a apporté qu’une contribution limitée à l’établissement, à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux de réinstallation ;
concernant la thématique de l’intégration, la Commission note que les mesures d’intégration principalement à court terme (cours d’initiation à l’éducation civique, langues, etc.) ont été privilégiées par rapport aux mesures à long terme (formation préprofessionnelle, formation complémentaire, etc.), ce qui rend difficile une certaine durabilité ;
en ce qui concerne l’objectif relatif à la migration légale, seuls des progrès limités ont été réalisés jusqu’à présent, probablement en raison de facteurs contextuels ;
les retours volontaires et forcés soutenus par le Fonds n’ont cessé d’augmenter. Le nombre de personnes dont le retour a été cofinancé par le Fonds est passé de 5.904 en 2014 à 39.888 en 2015, puis à 36.735 en 2017; le nombre de personnes qui sont rentrées volontairement avec l’aide du Fonds a décuplé, et le nombre d'éloignements cofinancés par le Fonds a augmenté, passant d'à peine 10 en 2013 à un niveau record de 6.065 en 2016 ;
l’aide d’urgence du FAMI s’est révélée un instrument essentiel du soutien apporté aux États membres lors de la crise migratoire de 2015 et dans le contexte des mesures prises dans son prolongement.

Cohérence : la Commission s’est déclarée satisfaite des mesures prises au cours des phases de conception, de planification et de programmation du Fonds pour assurer la cohérence. Cependant, cette dernière a noté que la communication pourrait être améliorée au niveau de la cohérence interne (à savoir entre les instruments du FAMI), les bénéficiaires n’étant pas vraiment informés des actions de l’Union ni des actions d’aide d’urgence.

Valeur ajoutée européenne : le principal avantage découle de la dimension transnationale de certaines actions (actions spécifiques, actions de l’Union et Réseau européen des migrations) ainsi que du partage des charges, favorisé notamment par l’aide d’urgence et le mécanisme de relocalisation dans le cadre de programmes nationaux, qui témoignent tous deux que le principe de solidarité a été appliqué.

Le FAMI a produit une importante valeur ajoutée européenne en ce qui concerne la gestion effective et efficace des flux migratoires à l'échelon européen et l’amélioration des procédures liées à la gestion des migrations. Concernant la durabilité, le rapport note que les résultats en matière d’intégration et d’asile peuvent durer s’ils répondent à des besoins à plus long terme, tandis qu'en matière de retour, ils sont plus durables s’ils reposent sur des programmes de retour volontaire et sont accompagnés par des mesures de réintégration.

Le rapport émet certaines remarques générales concernant les trois fonds. En raison des crises liées à la migration et à la sécurité, des renforcements budgétaires importants ont été nécessaires, le budget disponible de 6,9 milliards d’EUR pour la période de programmation 2014-2020 ayant été porté à 10,8 milliards d’EUR. L’aide d’urgence (d'une ampleur plus importante que prévu à l’origine) a permis d’assurer la pertinence des Fonds.

En outre, une plus grande souplesse est nécessaire en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes nationaux. Le principal problème concerne la fragmentation des actions sous des objectifs nationaux multiples qui empêchait la mise en commun des ressources autour de priorités clés et compliquait la mise en œuvre de projets recouvrant divers objectifs.

La Commission a recommandé qu’un instrument d’urgence devrait être maintenu et sa capacité renforcée afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement à l’évolution des circonstances.