Conformément au règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté les résultats relatifs à l'évaluation intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce rapport couvre :
Lévaluation couvre la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2017 et rend compte de lensemble des programmes nationaux, des actions de lUnion et de laide durgence financés par les Fonds. Ce résumé concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).
Pour rappel, le FAMI vise à assurer une gestion efficace des flux migratoires ainsi que la mise en uvre, le renforcement et le développement dune approche commune de lUnion à légard de lasile et de la migration. Au cours de la période de mise en uvre examinée, les conditions de migration ont changé radicalement en raison de laugmentation soudaine et inattendue de la pression migratoire aux frontières extérieures sud et sud-est de lUE.
Budget : les ressources totales pour la période de mise en uvre du FAMI 2014-2020 ont été initialement estimées à 3.137 millions dEUR. En réponse aux besoins imprévus créés par la crise migratoire de 2015 et 2016, ce budget a été augmenté, atteignant 6.888 millions dEUR dengagements programmés pour soutenir la relocalisation et la réinstallation, lintégration et le retour et pour préparer la mise en uvre de la révision du règlement de Dublin. Ces montants ont été affectés par le biais des programmes nationaux, des actions de lUnion et de laide durgence. Par conséquent, les ressources actuelles du FAMI s'établissent approximativement comme suit :
Principaux constats:
Pertinence : le FAMI a corrigé la lacune du programme SOLID pour aligner les priorités sur les besoins. Toutefois, les États membres ont dû faire face à lévolution et à la diversité des besoins au cours de la période de mise en uvre, ce qui pourrait nécessiter une adaptation des modalités dallocation au cours de cette période. Le FAMI sest avéré être un instrument important pour faire face à une situation difficile, en fournissant à la fois un soutien durgence à court terme et un renforcement des capacités à plus long terme en matière dasile, dintégration et de retour.
Efficacité : au regard des objectifs du FAMI, le rapport fait les remarques suivantes :
Cohérence : la Commission sest déclarée satisfaite des mesures prises au cours des phases de conception, de planification et de programmation du Fonds pour assurer la cohérence. Cependant, cette dernière a noté que la communication pourrait être améliorée au niveau de la cohérence interne (à savoir entre les instruments du FAMI), les bénéficiaires nétant pas vraiment informés des actions de lUnion ni des actions daide durgence.
Valeur ajoutée européenne : le principal avantage découle de la dimension transnationale de certaines actions (actions spécifiques, actions de lUnion et Réseau européen des migrations) ainsi que du partage des charges, favorisé notamment par laide durgence et le mécanisme de relocalisation dans le cadre de programmes nationaux, qui témoignent tous deux que le principe de solidarité a été appliqué.
Le FAMI a produit une importante valeur ajoutée européenne en ce qui concerne la gestion effective et efficace des flux migratoires à l'échelon européen et lamélioration des procédures liées à la gestion des migrations. Concernant la durabilité, le rapport note que les résultats en matière dintégration et dasile peuvent durer sils répondent à des besoins à plus long terme, tandis qu'en matière de retour, ils sont plus durables sils reposent sur des programmes de retour volontaire et sont accompagnés par des mesures de réintégration.
Le rapport émet certaines remarques générales concernant les trois fonds. En raison des crises liées à la migration et à la sécurité, des renforcements budgétaires importants ont été nécessaires, le budget disponible de 6,9 milliards dEUR pour la période de programmation 2014-2020 ayant été porté à 10,8 milliards dEUR. Laide durgence (d'une ampleur plus importante que prévu à lorigine) a permis dassurer la pertinence des Fonds.
En outre, une plus grande souplesse est nécessaire en ce qui concerne la mise en uvre des programmes nationaux. Le principal problème concerne la fragmentation des actions sous des objectifs nationaux multiples qui empêchait la mise en commun des ressources autour de priorités clés et compliquait la mise en uvre de projets recouvrant divers objectifs.
La Commission a recommandé quun instrument durgence devrait être maintenu et sa capacité renforcée afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement à lévolution des circonstances.