Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 2014-2020

2011/0366(COD)

Conformément au règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté les résultats relatifs à l'évaluation intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce rapport couvre :

  • le règlement (UE) nº 514/2014 (dispositions horizontales), ainsi que :
  • le  règlement  spécifique  (UE)  nº513/2014  portant  création,  dans  le  cadre  du  Fonds pour  la  sécurité  intérieure,  de  l’instrument  de  soutien  financier  à  la  coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises (FSI–Police) ;
  • le  règlement  spécifique  (UE)  nº515/2014  portant  création, dans  le  cadre  du  Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI–Frontières et visas) ;
  • le règlement spécifique (UE) nº516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).

L’évaluation couvre la période comprise entre le 1er janvier  2014  et  le  30  juin  2017  et  rend compte  de  l’ensemble  des  programmes  nationaux,  des  actions  de  l’Union  et  de  l’aide d’urgence financés par les Fonds. Ce résumé concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).

Pour rappel, le FAMI vise à assurer une gestion efficace des flux migratoires ainsi que la mise en œuvre, le renforcement et le développement d’une approche commune de l’Union à l’égard de l’asile et de la migration. Au cours de la période de mise en œuvre examinée, les conditions de migration  ont  changé radicalement en raison de l’augmentation soudaine et inattendue de la pression migratoire aux frontières extérieures sud et sud-est de l’UE.

Budget : les  ressources  totales  pour  la  période  de  mise  en  œuvre  du  FAMI  2014-2020  ont été initialement estimées à 3.137 millions d’EUR. En réponse aux besoins imprévus créés par la crise  migratoire  de  2015  et  2016,  ce  budget  a  été  augmenté,  atteignant 6.888 millions  d’EUR  d’engagements  programmés  pour  soutenir  la  relocalisation  et  la réinstallation, l’intégration et le retour et pour préparer la mise en œuvre de la révision du règlement  de  Dublin.  Ces  montants  ont  été  affectés  par  le  biais  des  programmes  nationaux, des actions de l’Union et de l’aide d’urgence. Par  conséquent,  les  ressources  actuelles  du  FAMI  s'établissent  approximativement  comme suit :

  • 5.391 millions d’EUR, soit 78 %, affectés aux programmes nationaux ;
  • 462 millions d’EUR, soit 7%, pour les actions de l’Union autres que l’aide d’urgence ;
  • 1.029 millions d’EUR, soit 15%, pour l’aide d’urgence.

Principaux constats:

Pertinence : le FAMI a corrigé la lacune du programme SOLID pour  aligner  les  priorités  sur  les  besoins. Toutefois, les États membres ont dû faire face à l’évolution et à la diversité  des  besoins  au  cours  de  la période de mise en œuvre, ce qui pourrait nécessiter une adaptation des modalités d’allocation au cours de cette période. Le FAMI s’est avéré être un instrument important pour faire face à une situation difficile, en fournissant à la fois un soutien d’urgence à court terme et un renforcement des capacités à plus long terme en matière d’asile, d’intégration et de retour.

Efficacité : au regard des objectifs du FAMI, le rapport fait les remarques suivantes :

  • le FAMI a joué un rôle important dans l’amélioration  des  systèmes d’asile et le renforcement de la capacité d’accueil dans les États membres. Par exemple,  entre  2013  et  2017,  le  nombre  de  personnes  appartenant  à  des  groupes  cibles bénéficiant  de  l’aide  du  Fonds  est  passé  de  18.944  à  184.122.  De  plus,  le  nombre  de personnes formées par le Fonds est passé de moins de 1000 en 2015 à 7031 en 2017. Le  nombre  de  places  adaptées  à  ce groupe  est  passé  de  183 places  en  2014  à  17.070 places  en  2017 ;
  • fin 2017, près de 26.000 personnes avaient été réinstallées dans le cadre du programme de réinstallation de l’UE  et  de  la  déclaration  UE-Turquie  sur  l’admission  légale  (sur  un  total  de 74.000 personnes). Toutefois, le Fonds n’a apporté qu’une contribution limitée à l’établissement, à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux de réinstallation ;
  • concernant la thématique de l’intégration, la Commission note que les mesures d’intégration principalement à court terme (cours d’initiation à l’éducation civique, langues, etc.) ont été privilégiées par rapport aux mesures à long terme (formation préprofessionnelle, formation complémentaire, etc.), ce qui rend difficile une certaine durabilité ;
  • en ce qui concerne l’objectif relatif à la migration légale, seuls des  progrès  limités  ont  été  réalisés  jusqu’à  présent,  probablement  en  raison  de  facteurs contextuels ;
  • les retours volontaires et forcés soutenus par le Fonds n’ont cessé d’augmenter. Le nombre de personnes dont le retour a été cofinancé par le Fonds est passé de 5.904 en 2014 à 39.888 en 2015, puis à 36.735 en 2017; le nombre de personnes qui sont rentrées volontairement avec l’aide du Fonds a décuplé, et le nombre d'éloignements cofinancés par le Fonds a augmenté, passant d'à peine 10 en 2013 à un niveau record de 6.065 en 2016 ;
  • l’aide d’urgence du FAMI s’est révélée un instrument essentiel du soutien apporté aux États membres lors  de  la  crise  migratoire  de  2015  et  dans  le  contexte  des  mesures  prises  dans son prolongement.

Cohérence : la Commission s’est déclarée satisfaite des  mesures  prises  au  cours  des  phases  de  conception,  de  planification  et  de programmation  du  Fonds  pour  assurer  la cohérence. Cependant, cette dernière a noté que la communication pourrait être améliorée au niveau de la cohérence interne (à savoir entre les instruments du FAMI), les bénéficiaires n’étant pas vraiment informés des actions  de l’Union  ni des  actions d’aide  d’urgence. 

Valeur ajoutée européenne : le principal avantage découle de la dimension transnationale de certaines actions (actions spécifiques, actions de l’Union et Réseau  européen  des migrations)  ainsi  que  du  partage  des  charges,  favorisé  notamment  par l’aide d’urgence et le mécanisme de relocalisation dans le cadre de programmes nationaux, qui témoignent tous deux que le principe de solidarité a été appliqué.

Le FAMI a produit une importante valeur ajoutée européenne en ce qui concerne la gestion effective et efficace des flux migratoires à l'échelon européen et l’amélioration des procédures liées à la gestion des migrations. Concernant la durabilité, le rapport note que les  résultats  en matière d’intégration et d’asile peuvent durer s’ils répondent à des besoins à plus long terme, tandis qu'en matière de retour, ils sont plus durables s’ils reposent sur des programmes de retour volontaire et sont accompagnés par des mesures  de réintégration.

Le rapport émet certaines remarques générales concernant les trois fonds. En raison des crises  liées  à  la  migration  et  à  la  sécurité,  des  renforcements budgétaires importants ont été nécessaires, le budget disponible de 6,9 milliards d’EUR pour la  période  de  programmation  2014-2020  ayant  été  porté  à  10,8 milliards  d’EUR.  L’aide d’urgence  (d'une  ampleur  plus  importante  que  prévu  à  l’origine)  a  permis  d’assurer  la pertinence des Fonds.

En outre, une plus grande souplesse  est  nécessaire  en  ce  qui  concerne  la  mise  en  œuvre  des  programmes nationaux.  Le  principal  problème  concerne la  fragmentation  des  actions  sous  des  objectifs nationaux multiples qui empêchait la mise en commun des ressources autour de priorités clés et compliquait la mise en œuvre de projets recouvrant divers objectifs.

La Commission a recommandé qu’un instrument d’urgence devrait être maintenu et sa capacité renforcée afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement à l’évolution des circonstances.