OBJECTIF: établir les règles et les procédures régissant l’association de l’UE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), y compris le Groenland («décision d’association outre-mer») pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958. Les 25 îles situées dans les régions de l’Atlantique, de l’Antarctique, de l’Arctique, des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique ne sont pas des États souverains, mais dépendent de quatre États membres de l’UE: le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l’Union et sont en dehors du marché intérieur. En outre, la plupart des PTOM font face à des difficultés spécifiques liées à leur taille et à leur éloignement. Dans ce contexte, l’UE a financé des programmes territoriaux et régionaux du Fonds européen de développement (FED) dans les PTOM au cours des décennies précédentes.
La principale source de financement de la «décision d’association outre-mer» actuelle est le 11e FED qui couvre la programmation et le financement des programmes territoriaux et régionaux en faveur des PTOM autres que le Groenland, lequel fait l’objet d’une décision spécifique financée sur le budget de l’UE (la décision Groenland).
Au titre du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027, il est proposé de regrouper plusieurs instruments de l’action extérieure de l’Union dans un instrument global dénommé «Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale» (IVCDCI) et d’intégrer le FED dans le budget de l’UE. Ainsi, l'aide de l’Union en faveur des PTOM précédemment financée par le FED devrait l’être, à partir du 1er janvier 2021, sur le budget général de l’Union.
Afin de rationaliser le nombre et le fonctionnement des instruments de financement extérieur, la Commission propose que les relations avec l'ensemble des PTOM, y compris le Groenland, soient regroupées dans une décision unique remplaçant la décision d’association outre-mer et la décision Groenland.
CONTENU: la présente proposition de décision vise à établir, pour la période 2021-207, une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union, qui constituera un partenariat visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.
L’instrument proposé tient compte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019, qui sera effective à l’issue la période de transition le 1er janvier 2021, et ne s’applique donc pas aux 12 PTOM britanniques.
La coopération avec les pays et les territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, viserait à soutenir et à renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer liés aux États membres de l'Union.
La priorité serait accordée à la coopération dans des domaines d’intérêt commun tels que:
L'association entre l’Union et les PTOM constituerait le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt commun. Elle continuerait de reposer sur les trois grands piliers que sont l’amélioration de la compétitivité, le renforcement de la résilience et la réduction de la vulnérabilité et la promotion de la coopération et de l’intégration entre les PTOM et d’autres partenaires et régions voisines.
Sans préjudice des prérogatives de la Commission, les autorités des PTOM assumeraient la responsabilité principale de la réalisation des actions définies d’un commun accord dans la stratégie de coopération. La Commission serait chargée d’établir les règles et les conditions générales applicables aux programmes et aux projets concernés.
Les actions menées au titre du programme devraient contribuer pour 20 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques.
En principe, les PTOM resteraient autorisés, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, à participer aux programmes de l’Union. Ils pourraient participer aux programmes thématiques et aux actions de réaction rapide de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
Budget proposé: la proposition de décision prévoit l'allocation d’un montant total de 500 millions EUR (en prix courants) à l’association avec les PTOM dans le cadre de la rubrique «Le voisinage et le monde» du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
Sur ce montant, 225 millions EUR seraient alloués au Groenland et 225 millions aux autres PTOM, dont 159 millions EUR pour les programmes territoriaux et 66 millions EUR pour les programmes régionaux.
En outre, une enveloppe financière intrarégionale de 15 millions EUR serait ouverte à l’ensemble des PTOM, y compris au Groenland.
La nouvelle décision prévoit aussi un montant de 22 millions EUR pour l'assistance technique, ainsi qu’un montant non alloué de 13 millions EUR.
Les ressources financières destinées au Groenland proviendront de la rubrique 6 du budget: «Le voisinage et le monde». S'agissant des autres PTOM, leurs dotations financières seront transférées du FED à la rubrique «Le voisinage et le monde» du budget.