Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, 2007-2013

La Commission a présenté une évaluation ex post pour la période 2011-2013 des actions cofinancées par les quatre Fonds relevant du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» (les  «Fonds  SOLID»):  le Fonds  européen  pour  les  réfugiés  (FER),  le  Fonds pour les frontières extérieures (FFE), le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (FEI) et le Fonds européen pour le retour (FR).

L’objectif  du  programme  général  SOLID  était  d’apporter  une  aide  financière  aux  États membres pour les aider à mieux gérer les frontières extérieures de l’Union et à mieux mettre en œuvre les politiques communes relatives à l’asile et à la migration.

Ce rapport se focalise sur le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (FEI), qui visait  à  soutenir  les  États  membres  dans  leurs  efforts  destinés  à  permettre  à des ressortissants de pays tiers  d'horizons divers de remplir les conditions de séjour et à  faciliter  leur  intégration  dans  les  sociétés  européennes,  et  était  principalement  axé sur les ressortissants arrivés depuis peu dans le pays.

Le FEI s’est vu allouer la somme de 486 millions d’EUR par les fonds SOLID et a eu un taux d’absorption de 77%. Aucune allocation d’aide d’urgence n’a été envisagée pour le FEI.

L’évaluation montre que, dans la majorité des États membres, le Fonds a eu un effet positif concret sur le processus d’intégration immédiate, en améliorant l’accès aux services, à l’emploi et à l’éducation dans le pays d’accueil, y compris à des cours de langue essentiels  au  processus  d’intégration.  Il  semblait  s’agir  du  principal  objectif  des financements utilisés par les États membres. La grande majorité des États membres ont déclaré que le FEI avait permis de mener des actions qui n’auraient pas pu être financées par des ressources nationales, confirmant la valeur ajoutée du Fonds.

Cependant, le rapport note que certains États membres ont considéré que la définition du groupe cible était trop restrictive et d’autres ont souligné le manque d’intérêt des ONG/administrations locales. Certains États membres ont  indiqué que l’aide n’aurait pas dû se limiter aux ressortissants arrivés depuis peu, étant donné que des mesures d’intégration peuvent être encore nécessaires pour des migrants de deuxième et troisième générations. La Commission a fait état des points suivants :

• pour la période 2011-2013, le FEI a  contribué  de  manière  limitée  à  l’élaboration  et  à  la  mise  en  œuvre  de  procédures d’admission qui soutiennent l’intégration des ressortissants de pays tiers étant donné que les programmes annuels de plusieurs États membres ne mettaient pas spécifiquement l’accent sur cet objectif, ce qui a entraîné un nombre limité d’actions dans ce domaine ;
• le FEI a contribué au  renforcement  des  capacités  et  à  la  coordination  au  sein  des  États  membres,  mais  a  eu  un effet limité sur l’échange d’expériences, de bonnes pratiques et d’informations entre les États membres ;
• la plupart des États membres ont considéré que les coûts du FEI étaient  proportionnels  aux  réalisations  des  projets  et  qu’il  aurait  été impossible ou difficile d’obtenir les mêmes résultats à moindre coût. En outre, seule la moitié des  États  membres  a  indiqué  que  les  effets  des  actions  du  FEI  sur  la  période  2007-2010  et 2011-2013  avaient  duré  en  grande  partie  après  la  fin  des  financements. La  durabilité  limitée  est  essentiellement  due  à  des  facteurs  tels que l’engagement et le soutien politiques variables au niveau national ;
• les projets se sont également avérés cohérents et complémentaires d’autres actions ciblant l’intégration  des  ressortissants  de  pays  tiers  au  niveau  national  et  soutenues  par  d’autres instruments financiers de l’Union, malgré certaines difficultés dues aux calendriers différents des Fonds européens et à la connaissance des actions communautaires.

Le rapport fait plusieurs observations communes aux quatre fonds. Dans le cas du FEI, la plupart des conclusions ont déjà été prises en considération dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), qui a succédé au FER, au FEI et au FR, tandis que d’autres seront prises en compte dans la préparation de la génération suivante de fonds.

Le rapport note plus particulièrement que l’absence de mécanismes de suivi et d’évaluation  efficaces, communs  à  tous  les  États membres, avec des valeurs de référence et des objectifs, a constitué un problème crucial pour l’évaluation des Fonds SOLID. Ce problème a été réglé pour l’AMIF et le FSI, avec une première liste d’indicateurs communs incluse dans la  base  juridique  et  un  cadre  commun  de suivi et d’évaluation. De plus, la Commission a noté des problèmes concernant la charge administrative, le mécanisme d’allocation et l’orientation du financement vers les priorités européennes, la majeure partie de ce financement ayant été considérée dans le cadre de l’AMIF.