OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/889 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
CONTENU: le Conseil a décidé dapprouver, au nom de l'Union, la convention n° 196 du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union. La convention a été signée le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.
La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des actes dans différents domaines couverts par la convention. Lapprobation de la convention, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est nécessaire dans la mesure où la convention peut affecter ces règles communes. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où la convention n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.
Le but de la convention est d'améliorer les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, Elle érige en infractions pénales les actes suivants lorsquils sont commis intentionnellement:
Chaque Partie doit :
Par ailleurs, la convention:
L'Irlande participe à l'adoption de la présente décision. Le Royaume-Uni et le Danemark ny participent pas.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.6.2018.