Accord UE/Nouvelle-Zélande: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

La commission du commerce international a adopté le rapport de Daniel CASPARY (PPE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Le présent accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande a été négocié à la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), elle est tenue d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation.

Par la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec la Nouvelle-Zélande au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un accord qui contient les éléments suivants:

• ajout de 1.875 tonnes au contingent tarifaire de l’Union «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées - abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %; le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54.875 tonnes;
• ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’Union «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %; le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228 389 tonnes.