La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d'initiative de Joëlle BERGERON (EFDDD, FR) sur l'impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile.
Les députés ont rappelé que l'impression 3D est considérée comme l'une des technologies les plus importantes, pour laquelle l'Europe peut jouer un rôle de premier plan. L'UE a fait de l'impression 3D l'un de ses priorités technologiques. La Commission y fait référence, dans son récent document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, comme l'un des principaux facteurs de transformation industrielle.
La plupart des industries de haute technologie d'aujourd'hui utilisent cette technologie et les attentes sont élevées dans de nombreux domaines, par exemple le secteur médical (de la médecine régénérative à la fabrication de prothèses), l'aéronautique, l'électroménager, le bâtiment, l'architecture, l'ingénierie mécanique, les loisirs et le design.
Le rapport a souligné que la technologie d'impression 3D pourrait soulever des préoccupations juridiques et éthiques spécifiques concernant tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, tels que le droit d'auteur, les brevets, les dessins et modèles, les marques tridimensionnelles et même les indications géographiques, ainsi que la responsabilité civile.
Pour anticiper les problèmes liés à la responsabilité civile ou à la violation de la propriété intellectuelle que l'impression 3D pourrait causer à l'avenir, l'UE devrait adopter une nouvelle législation et adapter les lois existantes au cas spécifique de la technologie 3D. En tout état de cause, la réponse législative devrait éviter de dupliquer les règles existantes et prendre en compte les projets déjà en cours, en particulier la législation sur le droit d'auteur actuellement applicable à l'impression 2D.
Propriété intellectuelle: le rapport a souligné que les experts juridiques étaient d'avis que l'impression 3D n'a pas fondamentalement modifié les droits de propriété intellectuelle, mais que les fichiers créés peuvent être considérés comme une œuvre. Si tel est le cas, l'œuvre devrait être protégée en tant que telle. En vue de lutter contre la contrefaçon, le principal défi consistera à associer plus étroitement les intermédiaires professionnels du droit d'auteur.
Responsabilité civile: la responsabilité civile est généralement une matière qui n'est pas harmonisée et qui est soumise à la législation nationale. Au niveau de l'UE, la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux couvre tous les contrats. Les députés ont relevé que ce sont les progrès de l'impression 3D, entre autres choses, qui ont conduit la Commission à entreprendre une consultation publique dans le but d'évaluer si cette directive est adaptée aux nouveaux développements technologiques.
Les règles générales en matière de responsabilité couvrent également la responsabilité des prestataires de services intermédiaires. Les députés ont estimé qu'un régime de responsabilité spécifique devrait être envisagé pour les dommages causés par un objet créé à l'aide d'une technologie d'impression 3D, étant donné que le nombre de parties prenantes impliquées et le processus complexe utilisé pour créer le produit fini rendent souvent difficile pour la victime d'identifier la personne responsable.
La Commission est invitée à :
Enfin, en ce qui concerne toute nouvelle législation, les députés ont déclaré que l'innovation devrait être encouragée et accompagnée par la loi, sans que la loi n'agisse comme un frein ou une contrainte.