OBJECTIF: modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifier ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi».
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»). Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, entre autres les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a modifié la programmation financière en ce qui concerne l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») en augmentant de 116,7 millions d’EUR à prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ et en portant le montant total des crédits d’engagement affectés à l’IEJ pour l’année 2018 à 350 millions d’EUR à prix courants
Le montant des crédits d’engagement pour l’année 2020 doit être révisé à la baisse en conséquence pour tenir compte du versement anticipatif des ressources pour l’année 2018.
CONTENU: la présente proposition résulte de la décision budgétaire pour 2018. Elle vise à adapter les montants des ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» fixés dans le règlement portant dispositions communes aux Fonds ESI et la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l'annexe VI afin de refléter les modifications apportées à la programmation financière en ce qui concerne l’IEJ.
Aux termes de la présente proposition modificative, les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020 (exprimées aux prix de 2011), s'élèveraient à 329.982.345.366 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont :
Il est par ailleurs proposé de corriger certaines erreurs au niveau des montants et des pourcentages concernant les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» énoncé au règlement (UE) 2017/2305, qui modifie le règlement (UE) nº 1303/2013.
En vertu du correctif apporté, les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» s’élèveraient à 96,09 % des ressources globales (soit un total de 317.073.545.392 EUR) et seraient réparties comme suit: