La Commission a adopté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
La directive s’articule autour de quatre piliers: 1) accès aux infrastructures physiques existantes et transparence; 2) coordination des travaux de génie civil et transparence; 3) procédure de délivrance des autorisations; 4) infrastructure physique à l’intérieur des immeubles. Elle prévoit des exigences supplémentaires relatives à la mise en place de points d’information uniques et d’organismes de règlement des litiges. Ces exigences, de même que celles qui concernent l'établissement de sanctions, s’appliquent à tous les piliers.
Le rapport a été rédigé moins de deux ans après la date limite d’application de la directive (fixée au 1er juillet 2016) et la plupart des États membres ont tardé à transposer la directive. Son application dans la pratique n’a commencé que récemment et l’expérience reste jusqu’ici limitée.
Incidence et progrès accomplis: les données des États membres qui appliquaient auparavant des dispositions analogues à celles de la directive confirment qu’il pourrait y avoir des avantages significatifs, y compris l’extension du haut débit de grande capacité aux zones sous-équipées, si d'autres États membres suivaient la même voie.
Les opérateurs de communications électroniques estiment que l’accès aux infrastructures physiques (y compris à l’intérieur des immeubles) et les informations les concernant se sont améliorés depuis l’application de la directive. Toutefois, des améliorations restent possibles et les opérateurs citent notamment i) les progrès limités réalisés en ce qui concerne le soutien à la coordination des travaux de génie civil, ii) la simplification du processus de demande d’autorisations relatives aux travaux de génie civil ou iii) la facilitation de l’accès aux immeubles pour y installer les infrastructures.
Actions recommandées: la Commission estime que la mise en œuvre efficace et en temps opportun de la directive est essentielle non seulement pour atteindre ses objectifs, mais également pour réaliser les objectifs stratégiques de la société du gigabit à l’horizon 2025, ainsi que pour entreprendre d’autres actions de soutien, telles que la boîte à outils pour le haut débit dans les zones rurales.
Compte tenu de l’expérience acquise à ce jour, la Commission recommande mettre en œuvre les actions suivantes:
1) Garantir la transparence comme condition préalable à l’utilisation partagée des infrastructures physiques et au codéploiement:
2) Renforcer la sécurité réglementaire relative aux modalités et aux conditions, y compris concernant les prix et la répartition des coûts: les autorités réglementaires nationales (ARN) ou d’autres organismes pourraient élaborer des lignes directrices, définir la méthode applicable au règlement des litiges, établir les modalités de répartition des coûts du partage des infrastructures ou du codéploiement et dans quelle mesure les entreprises de réseaux réglementées pourraient bénéficier des économies ou des bénéfices découlant de la collaboration.
3) Améliorer l’efficacité des procédures de délivrance des autorisations:
4) Élaborer des normes et des règles claires en matière d’accès aux infrastructures physiques à l’intérieur des immeubles: les États membres qui ne l’ont pas encore fait pourraient envisager de mettre en place des normes applicables aux infrastructures à l’intérieur des immeubles et des programmes de labellisation du haut débit correspondants.
Les ARN pourraient prendre des mesures afin de clarifier les règles concernant les modalités, les conditions et le prix d’accès aux infrastructures à l’intérieur des immeubles.
5) Encourager une meilleure coopération entre les régulateurs: la coordination entre les autorités régionales et locales et les organismes de régulation sectorielle est importante pour la coordination des travaux de génie civil ou l’accès aux infrastructures municipales.
L’ORECE, l’ACER et d’autres groupes de régulation sectorielle à l’échelon de l’UE pourraient envisager l’élaboration de lignes directrices concernant les bonnes pratiques en matière de conditions contractuelles et de tarification/répartition des coûts.
6) Assurer une collecte efficace des données sur des indicateurs de performance clés: les ARN ou les organismes de règlement des litiges devraient recueillir des données sur l’importance de l’accès aux infrastructures physiques au titre de la directive, ainsi que sur la proportion de réseaux à haut débit déployés dans le cadre d’un codéploiement.
Les États membres devraient recueillir les données des autorités locales sur les délais applicables à la délivrance des autorisations et sur le nombre d’immeubles certifiés comme ayant bénéficié du déploiement grâce à une infrastructure intérieure adaptée au haut débit.