La Commission a présenté un rapport sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE (directive TVA) du Conseil sur la lutte contre la fraude.
Lobjectif des mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA est de permettre aux États membres de remédier rapidement aux problèmes que pose la fraude intracommunautaire à lopérateur défaillant (fraude MTIC):
Ces deux mécanismes sont limités dans le temps et peuvent être appliqués jusquau 31 décembre 2018.
On parle de fraude MTIC lorsquun opérateur économique acquiert des biens dans un autre État membre en exonération de la TVA et les vend en facturant la TVA à lacquéreur. Après réception du montant de cette TVA de la part de lacquéreur, lopérateur en question disparaît sans avoir reversé la TVA due à ladministration fiscale. Parallèlement, lacquéreur, de bonne foi ou non, peut déduire la TVA quil a versée au fournisseur au moyen de sa déclaration de TVA.
Le présent rapport est fondé sur les retours dinformations reçus des États membres et des parties prenantes quant à lefficacité de lautoliquidation sectorielle dans le cadre de la lutte contre la fraude, comme lexige la directive TVA.
Utilisation du mécanisme dautoliquidation prévu à larticle 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA: dans lensemble, les États membres estiment que le mécanisme dautoliquidation est un outil très efficace dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.
Du fait de lintroduction du mécanisme dautoliquidation, la fraude à lopérateur défaillant a diminué de manière significative ou complètement disparu dans les secteurs définis. Lintroduction du mécanisme dans ces secteurs a aidé les États membres à réduire les pertes de recettes dues à la fraude MTIC et a donné lieu à une amélioration de la perception de la TVA. Outre lélimination des opérateurs défaillants, la mesure a également contribué à la baisse du nombre dopérateurs sur le marché «noir» et a restauré une concurrence loyale dans le secteur.
En ce qui concerne spécifiquement les livraisons de quotas démission de gaz à effet de serre, les États membres ont fait observer que lautoliquidation était nécessaire dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA et afin déviter davantage de pertes pour les budgets publics.
Les parties prenantes estiment que la mesure est efficace dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. La mesure semble avoir éliminé la fraude dans un certain nombre de cas, diminué le risque pour les entreprises de prendre part à une fraude carrousel à la TVA et débarrassé le secteur de prix inexplicablement bas, ce qui a permis de restaurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes.
Les États membres sont assez divisés sur la question du déplacement de la fraude vers dautres secteurs. Les États membres ayant constaté un déplacement de la fraude vers dautres États membres à la suite de lintroduction de la mesure sont aussi nombreux que ceux qui nont pas constaté ce phénomène.
Incidence sur les coûts de conformité: un mécanisme dautoliquidation sectoriel ajoute une certaine complexité au système de TVA des États membres participants, ce qui entraîne une augmentation des coûts de conformité pour les entreprises et de la charge administrative pour les administrations fiscales. Daprès une étude récente sur lévaluation du mécanisme dautoliquidation facultatif, le mécanisme dautoliquidation entraîne une augmentation de 43% des coûts de conformité supportés par les entreprises.
La majorité des États membres estiment que les coûts de conformité ont connu une certaine augmentation du fait de lintroduction de la mesure. Même si laugmentation des coûts est considérable, tous les États membres saccordent à dire quelle a été largement compensée par les bénéfices. Parallèlement, les parties prenantes sont catégoriques sur le fait que les coûts sont proportionnels aux bénéfices obtenus.
Évaluation du mécanisme de réaction rapide prévu à larticle 199 ter de la directive TVA: bien quil nait jamais été utilisé, la plupart des États membres estiment que le MRR est malgré tout dun outil utile dans certains cas exceptionnels de fraude à la TVA. Seul un État membre a fait observer que la mesure nétait pas utile car, selon lui, les autres mesures fournies par la directive TVA sont suffisantes.
En conclusion, la Commission estime que les possibilités prévues aux articles 199 bis et 199 ter se sont révélées très utiles pour les États membres en tant que mesures ad hoc temporaires et ciblées. Lexpiration des mesures, sans aucune solution de remplacement, pourrait, à terme, entraîner une augmentation de la fraude à la TVA, une diminution de léquité fiscale et une perte de recettes publiques.
Le régime de TVA définitif devrait permettre de résoudre le problème causé par lexonération de la TVA liée à la livraison intracommunautaire de biens, dans le cadre de laquelle lacquéreur obtient les biens sans avoir à payer de TVA au fournisseur. Dans lattente, la Commission juge nécessaire que les deux mesures soient prolongées jusquà la date dentrée en vigueur du régime définitif ou pour une autre période limitée.
Par conséquent, la Commission émettra une proposition législative appropriée en vue de la prolongation des mesures existantes dans le courant du deuxième trimestre de 2018.