Conformément au règlement (UE) nº1381/2013, la Commission a présenté un rapport sur l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme. programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020.
La période de référence de l’évaluation intermédiaire correspond à la première moitié de la mise en œuvre du programme, entre 2014 et mi-2017. L’évaluation a concerné les programmes de travail annuels 2014, 2015 et 2016. Par ailleurs, l’analyse du programme de travail 2017 a porté principalement sur sa conception et sa structure, mais pas sur son exécution. Pour rappel, le programme disposait d’un objectif général et de neuf objectifs spécifiques. Il a été mis en œuvre par la Commission européenne dans le cadre de la gestion centralisée directe.
Participants et partenariats : l’évaluation des partenariats conclus a mis en évidence une représentation appropriée des bénéficiaires par type d’organisation (39% des bénéficiaires sont des organisations à but non lucratif, tandis que seulement 5% sont des entités privées à but lucratif), mais une composition géographique inégale des organisations participantes (comme c’était le cas pour les programmes précédents).
L’Italie et l’Espagne ont compté le plus grand nombre d’organisations demandant une subvention, suivies par la Grèce, le Royaume-Uni, la Roumanie et la Bulgarie. Les organisations de ces six pays ont représenté environ 50% des subventions à l’action financées. La Commission a annoncé qu’elle se focaliserait sur la recherche d’un meilleur équilibre géographique entre les bénéficiaires.
Budget : le budget total du programme pour la période 2014-2020 était de 439.473.000 EUR. En termes de montant prévu, le principal objectif spécifique concernait la prévention de la violence envers les enfants, suivi de l’objectif spécifique relatif à la non-discrimination. Ensemble, ces deux objectifs ont absorbé 26 % du budget engagé.
Enfin, les demandes de financement au titre du programme ont continué à être nombreuses tout au long de la mise en œuvre du programme.
Projets sélectionnés : le rapport note qu’au cours de la période couverte par les programmes de travail annuels 2014 à 2016, 352 projets ont été financés. Pour les appels à propositions publiés en 2014 et en 2015, le pourcentage de subventions octroyées se situait en moyenne entre 7% et 27% pour pratiquement tous les objectifs spécifiques, ce qui est assez faible.
Les données pour 2014 et 2015 relatives aux subventions à l’action et aux subventions de fonctionnement montrent que les objectifs spécifiques ayant suscité le plus grand nombre de demandes sont liés à la promotion de la non-discrimination et à la prévention de la violence. De manière générale, le rapport note que, selon les parties prenantes interrogées, les projets financés au titre du programme ont semblé être de meilleure qualité et plus novateurs que ceux financés au niveau national.
Principales réussites du programme : les résultats de l’évaluation montrent que les performances du programme ont été globalement bonnes à mi-parcours pour ce qui est de ses objectifs spécifiques en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence, de complémentarité et de synergies et de valeur ajoutée européenne. Le rapport note le rôle essentiel qu’a joué le programme dans la création d’un espace européen de l’égalité et des droits. Ce rôle a été particulièrement important au début du programme, à un moment où les effets de la crise économique et les conséquences des évolutions politiques et sociétales qui y étaient liées en Europe se faisaient encore sentir dans de nombreux États membres. De plus :
Les résultats clés obtenus à travers les objectifs spécifiques ont été les suivants : i) l’amélioration des aptitudes et des compétences des professionnels; ii) la contribution à un changement systémique des résultats des projets, notamment par l’élaboration d’outils, de procédures, de services et de politiques améliorés; iii) l’amélioration du niveau de connaissance du droit de l’UE ainsi que des politiques, droits et valeurs de l’UE; (v) le programme est très efficace pour répondre aux besoins des groupes cibles concernés.
Les domaines suivants devraient être améliorés :
Égalité entre les femmes et les hommes et droits de l’enfant : ces deux thématiques disposaient d’objectifs spécifiques dédiés. Cependant, le rapport note que le programme pourrait accorder une attention accrue aux femmes victimes de désavantages multiples et à l’intégration de la protection des enfants. Des organismes représentant les intérêts des enfants ainsi que organismes de promotion de l’égalité pourraient être inclus dans la définition des priorités du programme.
Promotion des droits des personnes handicapées : toutes les demandes présentées dans le cadre de cet objectif spécifique ont fait l’objet d’une décision positive. L’intégration des droits des personnes handicapées dans toutes les phases du programme doit être renforcée, en particulier en établissant un lien direct avec la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et en associant davantage les organismes représentant les intérêts des personnes handicapées à la définition des priorités du programme.
Équité : le programme ne semblait pas saisir les besoins des personnes confrontées à des désavantages multiples, car les objectifs spécifiques ne soutenaient pas les synergies et les actions en faveur des groupes relevant de plusieurs d’entre eux. Des améliorations devront être apportées dans ce domaine. En outre, le cofinancement semblait constituer un obstacle pour les petites organisations non gouvernementales désireuses de participer au programme.
Indicateurs de surveillance : le rapport note que la principale difficulté consistait à associer et attribuer l’évolution des indicateurs globaux aux interventions du programme car certaines évolutions dépendent de nombreux autres facteurs. Les indicateurs de suivi choisis pour évaluer les réalisations du programme se sont révélés globalement adéquats, même s’il serait possible d’envisager quelques améliorations.