Rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie

OBJECTIF : présentation d’un document de travail des services de la Commission sur le rapport de 2018 concernant la Serbie dans le contexte de la politique d’élargissement de l'UE.

CONTEXTE : depuis l’ouverture des négociations d’adhésion de la Serbie en janvier 2014, 12 des 35 chapitres ont été ouverts et, parmi ces derniers, deux provisoirement fermés. Le rythme global des négociations continuera de dépendre des progrès de la Serbie en matière de réformes et en particulier d’une accélération du rythme des réformes sur l’État de droit et de la normalisation de ses relations avec le Kosovo. Le Conseil européen a octroyé le statut de pays candidat à la Serbie en 2012. L’accord de stabilisation et d'association entre la Serbie et l’UE (ASA) est entré en vigueur en septembre 2013. Des problèmes de mise en conformité demeurent dans les domaines des aides d’État et de la discrimination fiscale sur l’alcool. Au 1^er septembre 2017, les flux de capitaux entre la Serbie et l’UE auraient dû être totalement libéralisés. De plus, depuis mai 2017, la Serbie a introduit un certain nombre de restrictions concernant l’exportation de déchets non dangereux, menant à un arrêt temporaire dans la fourniture de licences d’exportation. La Serbie devrait régler ces problèmes de conformité en priorité.

CONTENU : concernant sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion, la Serbie a globalement continué à aligner sa législation avec l’acquis européen. Des moyens financiers et humains adéquats ainsi que des plans stratégiques judicieux seront cruciaux pour maintenir le rythme actuel des réformes.

La Serbie a un niveau satisfaisant de préparation dans les domaines du droit des sociétés, de la propriété intellectuelle, de la science et la recherche, de l’éducation et la culture, et des douanes. Dans des domaines comme les marchés publics, les statistiques, la politique monétaire et le contrôle financier, la Serbie est modérément préparée. La Serbie doit progressivement aligner ses politiques extérieures et de sécurité avec celles de l’UE durant la période menant à l’adhésion. La Serbie doit s’attaquer, en priorité, aux problèmes de conformité avec l’ASA, notamment en ce qui concerne les restrictions aux mouvements de capitaux, la réglementation des aides d'État, la discrimination fiscale sur les spiritueux importés et les restrictions sur les exportations de déchets. 

Concernant la normalisation des relations avec le Kosovo, la Serbie doit faire plus d’efforts  quant à la mise en œuvre des accords existants et contribuer à la création d’un contexte favorable à la normalisation totale des relations avec le Kosovo, qui devra être défini dans un accord juridiquement contraignant.

IPA II : grâce à l’Instrument de pré-adhésion 2014-2020, la Serbie bénéficie actuellement d’une assistance pré-adhésion avec une allocation indicative de 1.5 milliard EUR pour la période 2014-2020.

Les principaux chapitres du rapport peuvent se résumer comme suit :

Dialogue politique et économique : l’UE et la Serbie ont maintenu un dialogue régulier sur des sujets politiques et économiques dans le cadre de l’ASA. La Serbie continue à participer au dialogue multilatéral avec la Commission et les États membres de l’UE pour se préparer à participer à la surveillance multilatérale et à la coordination des politiques économiques européennes. Dans le cadre de sa nouvelle approche d’une gouvernance économique, la Serbie a adopté un quatrième programme de réformes économiques et met en œuvre des réformes recommandées par le Conseil « Affaires économiques et financières ». Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la capacité de planification économique, la coordination interministérielle et la mise en œuvre.

Concernant le critère économique, la Serbie a fait de bons progrès et est modérément préparée à développer une économie de marché fonctionnelle. Certaines des politiques présentant des faiblesses, en particulier concernant le déficit budgétaire, ont été traitées. Les conditions du marché du travail se sont améliorées. Cependant, la dette du gouvernement reste élevée et le cadre budgétaire ainsi que la gouvernance du pays doivent être renforcés. Les grandes réformes structurelles de l'administration publique, de l'administration fiscale et des entreprises publiques restent incomplètes. L’emploi informel, le chômage et l’inactivité économique restent fort élevés, particulièrement chez les femmes et les jeunes. Le secteur privé est sous-développé et handicapé par des faiblesses dans l’État de droit et de l’application des règles de concurrence saine. La Serbie est modérément préparée pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'UE. Des progrès ont été réalisés pour améliorer la compétitivité. Cependant, le niveau des activités d’investissement reste trop bas pour les besoins de l’économie.

Système judiciaire : le système judiciaire de la Serbie a un certain niveau de préparation. Certains progrès ont été réalisés, notamment en réduisant l'arriéré d’anciennes affaires et en mettant en place des mesures visant à harmoniser la pratique judiciaire. Des règles ont été adoptées pour mieux évaluer la performance professionnelle des juges et des procureurs. L’étendue de l’influence politique sur le pouvoir judiciaire reste une source d’inquiétudes.

Corruption et crime organisé : la Serbie a un certain niveau de préparation dans la lutte contre la corruption. Des progrès ont été accomplis, spécialement par l’adoption d’amendements i) au code pénal dans le domaine des crimes économiques, ii) à la loi sur l'organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre la corruption, le crime organisé et le terrorisme, et iii) à la loi sur la saisie et la confiscation des produits du crime. Cependant, certains domaines accusent un retard substantiel, ce qui reste un sérieux problème. Les autorités policières et les autorités judiciaires doivent encore prouver qu’elles peuvent enquêter, poursuivre et juger toutes les affaires de corruption de haut niveau de manière impartiale et indépendante sur le plan opérationnel.

La Serbie a un certain niveau de préparation dans la lutte contre le crime organisé. Une nouvelle stratégie et un plan d’action pour empêcher et lutter contre le trafic d’êtres humains ont été adoptés. Le nombre de condamnations pour crime organisé reste faible.

Droits fondamentaux et liberté d’expression : le cadre légal et institutionnel pour le respect des droits fondamentaux est en place. Sa mise en œuvre à travers le pays doit être garantie, en ce compris pour la protection des minorités. Bien que la Serbie ait un certain niveau de préparation, aucun progrès n’a été fait concernant la liberté d’expression, une source d’inquiétudes croissante. Plus d’efforts sont nécessaires pour améliorer la situation des personnes appartenant aux groupes les plus discriminés (roms, personnes LGBTI, personnes ayant un handicap, personnes avec le VIH/SIDA et autres groupes socialement vulnérables).