OBJECTIF: présentation d’un document de travail des services de la Commission sur le rapport de 2018 concernant l’Albanie dans le contexte de la politique d’élargissement de l'UE.
CONTEXTE : l’accord de stabilisation et d’association entre l’Albanie et l’UE (ASA) est entré en vigueur en avril 2009. L’Albanie a introduit sa demande d’adhésion à l’UE le 29 avril 2009. Le Conseil européen de juin 2014 a validé la décision du Conseil « Affaires générales » d’octroyer le statut de candidat à l’Albanie. En novembre 2016, considérant les progrès réalisés pour atteindre les priorités clés, la Commission a recommandé d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Albanie, à condition de voir des progrès crédibles et tangibles dans la mise en œuvre des réformes de la justice, en particulier la réévaluation des juges et procureurs (contrôle). Durant la période de rapport, l’Albanie a correctement mis en œuvre ses obligations dans le cadre de l’ASA.
CONTENU : l’Albanie a continué à aligner sa législation avec les conditions de l’UE dans un certain nombre de domaines, améliorant sa capacité à gérer les obligations liées à une adhésion. Le pays est modérément préparé dans beaucoup de domaines, tels que le contrôle financier, l’éducation et la culture, ou dispose d’un niveau satisfaisant de préparation, y compris dans les domaines des marchés publics et des statistiques. L’Albanie devra continuer ses efforts concernant l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis européen. Le pays doit continuer de travailler sur le développement des transports et des réseaux d’énergie. L’amélioration de la transparence et de la responsabilité reste essentielle, en particulier en assurant le fonctionnement efficace, efficient et transparent du système des marchés publics et de la gestion des finances publiques. L’Albanie a continué à s’aligner complètement sur toutes les positions et déclarations européennes concernant les politiques extérieures communes et de sécurité.
IPA II : grâce à l’Instrument de pré-adhésion 2014-2020, l’Albanie bénéficie actuellement d’une assistance pré-adhésion avec une allocation indicative de 649.4 millions EUR pour la période 2014-2020.
Les principaux chapitres du rapport peuvent se résumer comme suit :
Dialogue politique et économique : une forte polarisation a persisté au sein des structures politiques, particulièrement dans la première moitié de 2017, lorsque des activités parlementaires ont été affectées par un boycott prolongé de l’opposition. Cela a également retardé la nomination des institutions de contrôle du pouvoir judiciaire. Un accord entre les deux principaux partis au pouvoir et d’opposition, signé en mai, a permis une reprise du travail parlementaire avant les vacances électorales.
Plus récemment, plusieurs initiatives bipartisanes ont été prises, y compris un large consensus entre les partis sur le vote de principe de la loi pour le contrôle de la police, la création de commissions d’enquête ainsi que la poursuite du dialogue au sein du comité ad hoc sur la réforme électorale. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour impliquer davantage les organisations de la société civile en tant que parties à un dialogue politique inclusif.
Concernant le critère économique, l’Albanie a réalisé des progrès et est modérément préparée à développer une économie de marché fonctionnelle. Le ratio « dette publique/ PIB » ainsi que le déficit courant ont été réduits. La croissance économique a augmenté et le chômage a diminué, bien que ce dernier reste tout de même élevé. Des réformes essentielles pour améliorer le milieu des affaires ont avancé, mais plus d’efforts sont nécessaires, en ce compris la réduction de l’économie informelle. La nouvelle loi sur la faillite est entrée en vigueur et devrait renforcer le régime d’insolvabilité.
Cependant, les législations concernant les entreprises restent lourdes et des lacunes dans l'État de droit continuent d'entraver les entreprises et de décourager les investissements. La qualité de l'éducation doit être améliorée à tous les niveaux, notamment pour mieux doter la population des compétences dont le marché du travail a besoin.
Système judiciaire : le système judiciaire albanais dispose d’un niveau satisfaisant de préparation. La mise en œuvre d’une réforme de la justice complète et rigoureuse a continué, se traduisant par de bons progrès en général. La réévaluation de tous les juges et des procureurs (procédure de contrôle) a commencé et montre de premiers résultats tangibles.
Corruption et crime organisé : l’Albanie dispose d’un certain niveau de préparation dans la lutte contre la corruption. Des progrès satisfaisants ont été réalisés, notamment par l’adoption d’amendements au code de procédure pénale. Une chaîne d'organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption, en ce compris un bureau du parquet spécialisé, est en cours de création. La corruption reste répandue dans beaucoup de domaines et continue de susciter des inquiétudes.
L’Albanie a un certain niveau de préparation dans la lutte contre le crime organisé. Globalement il y a eu des progrès dans la période de rapport, notamment dans la lutte contre la culture de cannabis. L’Albanie doit se baser sur les résultats opérationnels dans ce domaine, en intensifiant la confiscation des biens appartenant à des gangs criminels et en poursuivant la destruction de tous les stocks existants de cannabis. L’Albanie a participé avec succès à la coopération policière internationale, intensifiant en particulier ses interactions avec les États membres de l’UE. Au niveau interne, la coopération effective entre la police et le ministère public reste à améliorer. Peu de progrès ont été notés dans le démantèlement de groupes criminels organisés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent, les avoirs criminels et l’enrichissement injustifié.
Droits fondamentaux et liberté d’expression : l’Albanie a ratifié la plupart des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et a développé son cadre juridique conformément aux normes européennes. La mise en application et la surveillance des mécanismes de protection des droits humains restent à améliorer. Concernant la liberté d’expression, l’Albanie a un niveau satisfaisant de préparation/ est modérément préparée. Des progrès ont été notés dans le renforcement de l’indépendance de l’autorité de régulation et de radiodiffusion publique mais la transparence de la publicité d'État dans les médias doit encore être améliorée.
Les mécanismes institutionnels prévus pour protéger les droits de l’enfant et s’attaquer à la violence basée sur le genre restent faibles. Des avancées importantes ont été réalisées pour améliorer le cadre légal pour le respect ainsi que pour la protection des minorités mais la législation secondaire pertinente doit encore être développée. Les conditions de vie des rom et des égyptiens doivent être améliorées.