Impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile

2017/2007(INI)

Le Parlement européen a adopté, par 631 voix pour, 27 contre et 19 abstentions, une résolution sur l'impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile.

Vers de nouvelles normes juridiques: les députés ont rappelé que l’impression 3D était considérée comme l’une des technologies les plus avancées par rapport à laquelle l’Europe peut jouer un rôle moteur. La Commission a défini l’impression 3D comme étant un domaine d’action prioritaire doté d’un fort potentiel économique, notamment pour les petites entreprises innovantes. Elle a reconnu les bénéfices de l’impression 3D en parrainant entre 2014 et 2016, grâce à l’initiative Horizon 2020, 21 projets basés sur cette technologie.

La plupart des industries de pointe utilisent désormais cette technologie et les attentes sont grandes dans de multiples domaines, par exemple, mais sans s’y limiter, les secteurs de la médecine (de la médecine régénératrice à la fabrication de prothèses), de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’automobile, de l’électroménager, du bâtiment, de la recherche archéologique, de l’architecture, du génie mécanique, de l’industrie de loisirs ou encore du design.

Toutefois, la technologie d’impression 3D pourrait soulever certaines inquiétudes d’ordre juridique et éthique, tant dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur,  brevets, la conception, etc) que dans celui de la responsabilité civile.

Pour anticiper les problèmes liés à la responsabilité civile ou à la violation de la propriété intellectuelle que l'impression 3D pourrait causer à l'avenir, l'UE pourrait avoir à se doter de nouvelles normes juridiques et adapter celles qui existent au cas spécifique de la technologie 3D. En tout état de cause, la réponse législative devrait éviter de dupliquer les règles existantes et prendre en compte les projets déjà en cours, en particulier la législation sur le droit d'auteur actuellement applicable à l'impression 2D.

Propriété intellectuelle: le Parlement a souligné que les experts juridiques étaient d'avis que l'impression 3D n'avait pas fondamentalement modifié les droits de propriété intellectuelle, mais que les fichiers créés pouvaient être considérés comme une œuvre. Si tel est le cas, l'œuvre devrait être protégée en tant que telle. En vue de lutter contre la contrefaçon, le principal défi consistera à associer plus étroitement les intermédiaires professionnels du droit d'auteur.

Responsabilité civile: les députés ont fait observer que les nouvelles technologies permettaient de scanner des objets ou des personnes et de générer des fichiers numériques pouvant par la suite être imprimés en 3D, ce qui est susceptible d’avoir des répercussions sur les droits à l’image et à la vie privée. La technologie de l’impression 3D pourrait aussi soulever des inquiétudes relatives à la sécurité, et en particulier de cybersécurité, notamment en ce qui concerne la fabrication d’armes, d’explosifs ou de drogues, ou de tous autres objets dangereux. La vigilance s’impose  face à ce type de productions.

Au niveau de l'UE, la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux couvre tous les contrats. Les députés ont relevé que ce sont les progrès de l'impression 3D, entre autres choses, qui ont conduit la Commission à entreprendre une consultation publique dans le but d'évaluer si cette directive est adaptée aux nouveaux développements technologiques. Par ailleurs, les règles générales en matière de responsabilité couvrent également la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.

Le Parlement a estimé qu'un régime de responsabilité spécifique devrait être envisagé pour les dommages causés par un objet créé à l'aide d'une technologie d'impression 3D, étant donné que le nombre de parties prenantes impliquées et le processus complexe utilisé pour créer le produit fini rendent souvent difficile pour la victime d'identifier la personne responsable.

La Commission a été invitée à :

  • examiner les questions de responsabilité civile liées à la technologie d'impression 3D, y compris à l’occasion de l’évaluation du fonctionnement de la directive 85/374/CEE du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux;
  • étudier la possibilité de mettre en place un régime de responsabilité civile pour les dommages non couverts par la directive 85/374/CEE;
  • définir clairement les différentes responsabilités en identifiant les parties impliquées dans la fabrication d'un objet 3D:créateur et fournisseur de logiciel, fabricant d’imprimante 3D, fournisseur des matières premières, imprimeur de l’objet, voire tout autre intermédiaire participant à la réalisation concrète de l’objet.

Enfin, en ce qui concerne toute nouvelle législation, les députés ont déclaré que l'innovation devrait être encouragée et accompagnée par le droit, sans que le droit  n'agisse comme un frein ou une contrainte.