Le Parlement européen a adopté, par 598 voix pour, 52 contre et 27 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.
Le cadre actuel des relations entre l'Arménie et l'Union européenne est l'accord de partenariat et de coopération de 1996, qui est entré en vigueur en 1999 et doit être remplacé par l'accord de partenariat global et renforcé. Le nouvel accord établit une nouvelle base juridique pour relancer le dialogue politique et élargir le champ des relations économiques ainsi que de la coopération dans des secteurs tels que l’énergie, les transports, les infrastructures et l’environnement.
Valeurs fondamentales et résolution des conflits: les députés se sont félicités de la signature de l'accord de partenariat global et renforcé, qui constitue une avancée significative dans les relations entre l'UE et l'Arménie et traduit un engagement en faveur d'un nouvel approfondissement des relations politiques et économiques. Toutefois, des inquiétudes subsistent au sujet du plein respect par l’Arménie de certaines des valeurs fondamentales, notamment en ce qui concerne la démocratie et l’état de droit qui sont mis à mal par la corruption, l’achat de voix, la criminalité organisée et l’influence abusive des oligarchies. Des progrès significatifs dans ces domaines sont essentiels pour ouvrir de nouvelles perspectives de coopération.
Le Parlement a encouragé l’Arménie à mettre en œuvre rapidement des réformes notamment dans les domaines de la stabilité du système électoral, de l’indépendance du système judiciaire et de la transparence de la gestion des institutions étatiques, tout en soulignant l’importance d’associer les organisations de la société civile concernés au cours de cette phase de mise en œuvre.
Soutien financier: la Commission est invitée à donner suite à la conditionnalité de l'aide financière de l'UE en liant systématiquement le soutien de l'UE - notamment par le biais de l'instrument européen de voisinage, de l'aide macrofinancière et d'autres instruments - à la mise en œuvre effective des réformes, dont les progrès devraient faire l'objet d'un suivi approfondi.
Conflit du Haut-Karabagh: l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont été invités à accélérer le rythme et le résultat de leurs négociations après les élections de 2018 dans les deux pays, en vue de mettre fin à un conflit qui ne peut être résolu militairement mais qui a fait trop de victimes, en particulier parmi les civils, et qui a non seulement empêché l'instauration de la paix et de la stabilité, mais aussi entravé le développement socio-économique de la région pendant près de trois décennies.
Les députés ont appuyé toutes les initiatives propices à la paix et au développement de relations de bon voisinage, y compris des pourparlers de haut niveau et un mécanisme de surveillance du cessez-le-feu. Ils ont demandé au SEAE et à la Commission d'accroître le soutien de l'UE aux programmes permettant de resserrer les contacts entre les ONG arméniennes et azerbaïdjanaises et les organisations de jeunesse, tout en veillant à ce que les États membres de l'UE évitent les exportations indirectes de biens et de technologies à double usage vers les parties au conflit.
Réforme politique: le Parlement a demandé à l’Arménie et à l’Union européenne d’accorder un degré de priorité élevé aux réformes intérieures en vue notamment de garantir le passage sans heurts d’un régime présidentiel à un régime parlementaire et l’absence de politisation des institutions publiques. Il a souligné l’importance de traiter l’opposition sur un pied d’égalité et de créer un environnement dans lequel la société civile puisse mener ses activités sans crainte de représailles.
L’Arménie a été invitée à :
Coopération commerciale et économique: le Parlement s’est félicité de l'approfondissement des relations commerciales et économiques entre l'UE et l'Arménie et du fait que, dans certains cas, l'accord de partenariat global et renforcé va au-delà des engagements de l'OMC en termes de transparence et d'accès au marché pour les produits et les opérateurs de l'UE, dans des domaines tels que le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. Il a encouragé l'Arménie à nouer des relations commerciales de confiance avec l'UE, conformément aux engagements qu'elle a pris lors de son adhésion à l'OMC.
Les députés ont regretté que l'accord ne puisse pas inclure la suppression des barrières tarifaires en raison de l'appartenance de l'Arménie à l'Union économique eurasienne. Toutefois, ils ont souligné que cela n'empêche pas l'UE d'être le principal partenaire commercial de l'Arménie et le premier donateur, démontrant ainsi que l’Union n’impose pas au préalable que les partenaires optent pour un approfondissement des relations avec l’Union au détriment de leurs relations avec des tiers.
Energie: le Parlement s’est félicité de l’accent mis sur la sûreté nucléaire mais a regretté la décision des autorités arméniennes de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Medzamor étant donné le décalage persistant entre les normes de sécurité auxquelles répond cette centrale et les grands risques auxquels l’expose sa localisation dans une zone sismique. Il a également souligné la nécessité pressante de progresser dans le domaine de la coopération sur les questions environnementales en Arménie.