OBJECTIF: autoriser l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de 1980»).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la convention de 1980 a été ratifiée par 98 pays dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.
La prévention de l'enlèvement d'enfants étant un élément essentiel de la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'enfant, l'Union européenne s'efforce d'améliorer l'application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
La convention de 1980 prévoit que celle-ci s’applique dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Dans son avis 1/13, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que l’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. En conséquence, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la République dominicaine doit être prise au niveau de l’UE par la voie d’une décision du Conseil.
La République dominicaine a déposé l'instrument d'adhésion à la convention de 1980 le 11 août 2004. La convention de 1980 est déjà en vigueur entre ce pays tiers et 20 États membres de l’Union européenne. Consultés par la Commission, l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni, ont émis un avis favorable à l’adhésion de la République dominicaine à la convention.
En ce qui concerne les enlèvements parentaux, la convention de 1980 est le pendant international du règlement nº 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») dont l’un des principaux objectifs est de dissuader les parents d’enlever leurs enfants pour les emmener dans un autre État membre en établissant des procédures qui garantissent le retour immédiat de l’enfant dans l’État membre où il a sa résidence habituelle.
Quatorze décisions du Conseil ont déjà été adoptées entre juin 2015 et décembre 2017 afin d’accepter l’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants de 20 pays tiers (Maroc, Singapour, Fédération de Russie, Albanie, Andorre, Seychelles, Arménie, République de Corée, Kazakhstan, Pérou, Géorgie, Afrique du Sud, Chili, Islande, Bahamas, Panama, Uruguay, Colombie, El Salvador et Saint-Marin).
CONTENU: la Commission propose que le Conseil adopte une décision autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980. La proposition est liée à l’objectif général de protection des droits de l’enfant consacré à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.
L’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni devraient déposer leur déclaration d’acceptation au plus tard douze mois après la date d’adoption de la présente décision.
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision.
L’acceptation de l’Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la République dominicaine et tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark.