Accord CE/Canada: services aériens

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Francisco ASSIS (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

La commission a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

L'accord a été signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/417/CE du Conseil. Il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Croatie. Il est appliqué à titre provisoire depuis sa signature.

Le 10 janvier 2018, la Commission a présenté une proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord en vue de tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des modifications requises par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 28 avril 2015(3) dans l’affaire C-28/12.

Le Parlement européen est consulté à nouveau pour approbation sur le projet de décision visant à conclure l’accord au nom de l'Union.

L’accord prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.

Comme l’indique l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne pourront exploiter des vols directs à destination du Canada depuis n’importe quel aéroport européen.

L’accord supprime toutes les restrictions existantes relatives aux routes, aux prix ou au nombre de vols hebdomadaires entre le Canada et l’Union européenne. Les transporteurs auront la faculté de conclure des accords commerciaux, comme des accords de partage de code, mais aussi de définir leurs tarifs dans le respect du droit de la concurrence.

L’accord comporte des dispositions en vue de l’ouverture progressive (suivant quatre phases) des marchés associée à l’octroi de libertés d’investissement plus grandes de part et d’autre. Il prévoit :

• la collaboration des deux parties afin d’atténuer les effets du transport aérien sur le changement climatique;
• la reconnaissance mutuelle des normes et la mise en place d’un système de contrôle de sûreté unique (qui permettrait de dispenser les passagers, les bagages et les marchandises en transit de nouveaux contrôles de sécurité);
• des dispositions à renforcer les intérêts des consommateurs, les parties s’engageant notamment à se consulter sur des questions telles que le dédommagement pour refus d’embarquement, la définition de mesures d’accessibilité ou le remboursement des passagers;
• un dispositif rigoureux pour veiller à ce que les transporteurs ne puissent être victimes de discriminations en matière d’accès aux infrastructures ou aux subventions publiques.

Selon une étude lancée par la Commission, la conclusion d’un accord de ciel ouvert avec le Canada engendrerait une hausse de 500.000 passagers supplémentaires la première année. Dans un délai de quelques années, ce sont 3,5 millions de personnes supplémentaires qui pourront profiter des possibilités offertes par cet accord. L’accord pourrait générer un gain d’au moins 72 millions d’euros pour les consommateurs grâce à la baisse des tarifs et permettrait également de créer des emplois.