Décharge 2017: budget général UE, Commission européenne

OBJECTIF: présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2017 - étape de la procédure de décharge 2017.

Analyse des comptes des institutions de l’UE - Commission européenne.

CONTENU: la gouvernance organisationnelle de l'UE se compose d'institutions, d'agences et d'autres organes de l'UE dont les dépenses sont inscrites au budget général de l'Union.

Le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l'exercice 2017 et détaille la manière dont les dépenses des institutions et organes de l'UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l'UE fournissent des informations financières sur les activités sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice.

Il incombe au comptable de la Commission d'établir les comptes annuels consolidés de l'UE et de veiller à ce qu'ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, le résultat des opérations et les flux de trésorerie des institutions et organes de l'UE, en vue de donner décharge.

Procédure de décharge: la décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

La décision se fonde notamment sur les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements).

La procédure débouche sur l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.

Le rapport final de décharge comprenant des recommandations d'action spécifiques à la Commission est adopté en plénière par le Parlement européen et fait l'objet d'un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées.

Toutes les institutions de l’UE ainsi que les autres agences, organes et entreprises communes sont soumis à leurs propres procédures de décharge.

Exécution du budget en 2017: le budget adopté était centré sur deux grandes priorités politiques pour l’Europe: i) soutenir la relance durable de l’économie européenne et ii) répondre à la crise de la migration et des réfugiés. D'une part, il a permis la mise en œuvre des programmes en cours, et, d’une part, il a apporté un soutien financier pour relever les nouveaux défis.

Dans le cadre de l’exécution du budget 2017 de l’UE, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 171,1 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 137,4 milliards d’EUR.

Les principaux faits marquants pour l’année 2017 sont les suivants :

• près de la moitié des fonds - 83,3 milliards d’EUR en engagements - ont servi à stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité. Ces financements ont notamment profité à la recherche et à l’innovation (Horizon 2020), à l’éducation (Erasmus+), aux petites et moyennes entreprises (programme COSME), au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au Fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)  l’instrument de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe. Le Fonds de garantie de l’EFSI a atteint 3,5 milliards d’EUR à la fin de 2017;
• les programmes en faveur du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen, ont reçu une enveloppe de 54 milliards d’EUR;
• la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes s’est accélérée en 2017. À la fin de 2017, le coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien atteignait près de 7 milliards d’EUR;
• un montant de 1,2 milliard d’EUR au titre du Fonds de solidarité de l’UE a été mobilisé à la suite des tremblements de terre qui ont touché les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie en 2016 et 2017;
• un montant de 58,6 milliards d’EUR a été consacré à la promotion d’une croissance durable et à la préservation des ressources naturelles en Europe. Les programmes intègrent les piliers de la politique agricole commune (PAC) que sont les mesures de soutien du marché et le développement rural, la pêche et les activités dans le domaine du climat et de l’environnement au titre du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) ;
• le Fonds «Asile, migration et intégration» a encouragé la gestion efficace des flux migratoires et l’élaboration d’une approche commune de l’Union en matière d’immigration et d’asile. Le total des paiements exécutés en 2017 s’élevait à 576,2 millions d’EUR, près du double du chiffre de 2016;
• enfin, la contribution totale du budget à l’intégration de la question du changement climatique a été estimée à 20,3 % pour 2017.

Principaux aspects de la situation financière en 2017:

• les recettes consolidées sont tombées à 136,2 milliards d’EUR, soit une diminution de 7 % par rapport à l’année précédente;
• le montant des dépenses consolidées est tombé à 128,1 milliards d’EUR, soit une diminution de 11 % par rapport à 2016, principalement en raison du fait que les dépenses au titre du FEDER et du Fonds de cohésion ont diminué d'environ 50 %, soit de 17,4 milliards d’EUR, en raison d’une baisse des dépenses se rapportant à la période de programmation précédente (2007-2013);
• le total des actifs s’élevait à 166,2 milliards d’EUR, ce qui constitue une hausse d’environ 2 % ;
• les préfinancements (à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique) portés au bilan de l’UE s’élèvent, dans l’ensemble, à 44,3 milliards d’EUR (contre 41,6 milliards d’EUR en 2016);
• l’importance et le volume des instruments financiers relevant du budget de l’UE au titre de la gestion directe et indirecte augmentent d’année en année.  Cet usage du budget de l’UE permet un effet de levier et vise à accroître autant que possible l'incidence des fonds disponibles;
• au 31 décembre 2017, le total du passif s’élevait à 236,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse d’environ 1 % par rapport à l’exercice précédent;
• le total des corrections financières et des recouvrements confirmés s’est élevé à 2,662 milliards d’EUR (contre 3,777 milliards d’EUR en 2016), dont 1,826 milliard d’EUR résultant de mesures correctrices.

Exécution des crédits: en 2017, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de 2017 et recettes affectées) a atteint 97 % pour les engagements et 93,9 % pour les paiements. Les crédits du budget ont été intégralement exécutés en 2017 (98,35 % pour les paiements), ce qui constitue un bon résultat compte tenu de l’incertitude qui a régné en 2016 et une bonne partie de 2017.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), l’exécution financière des programmes 2014-2020 a nettement progressé par rapport à 2016, tandis que les premiers paiements de clôture ont été exécutés pour les programmes 2007-2013. Dans la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles), l’exécution financière des nouveaux programmes du Feader s’est elle aussi accrue par rapport à 2016.

Les engagements restant à liquider (le «RAL», à savoir les montants engagés mais non encore payés) atteignaient 267 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2017. La hausse, de plus de 28 milliards d’EUR, par rapport à la fin de l’exercice 2016 a été plus forte que prévu. En 2018, une nouvelle augmentation du RAL est à prévoir du fait de l’écart entre les crédits d’engagement budgétisés et les crédits de paiement. Cette augmentation devrait toutefois être beaucoup moins forte qu’en 2017.