Décharge 2017: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données
OBJECTIF: présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2017 - étape de la procédure de décharge 2017.
Analyse des comptes des institutions de l’UE – Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
CONTENU: la gouvernance organisationnelle de l'UE se compose d'institutions, d'agences et d'autres organes de l'UE dont les dépenses sont inscrites au budget général de l'Union.
Le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l'exercice 2017 et détaille la manière dont les dépenses des institutions et organes de l'UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l'UE fournissent des informations financières sur les activités sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice.
Il incombe au comptable de la Commission d'établir les comptes annuels consolidés de l'UE et de veiller à ce qu'ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, le résultat des opérations et les flux de trésorerie des institutions et organes de l'UE, en vue de donner décharge.
Procédure de décharge: la décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
La décision se fonde notamment sur les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements).
La procédure débouche sur l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.
Le rapport final de décharge comprenant des recommandations d'action spécifiques à la Commission est adopté en plénière par le Parlement européen et fait l'objet d'un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées.
Toutes les institutions de l’UE ainsi que les autres agences, organes et entreprises communes sont soumis à leurs propres procédures de décharge.
Exécution des crédits du CEPD pour l’exercice 2017: le CEPD s'est vu allouer un budget de 11.324.735 euros. Cela représente une augmentation de 20,9 % par rapport au budget 2016. Le budget 2017 a été fortement influencé par deux modifications législatives majeures, le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement Europol, qui exigent tous deux des ressources humaines et financières accrues.
En ce qui concerne l'exécution du budget du CEPD, le rapport annuel d’activités indique que l'exercice 2017 a été caractérisé par les éléments suivants :
- la préparation du nouveau cadre législatif: règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018 ;
- la nouvelle fonction de contrôle du CEPD auprès d'Europol dans l'exécution de diverses tâches de supervision, notamment le traitement des plaintes, les consultations, les demandes d'information, les enquêtes et les inspections. L'objectif étant de veiller à ce qu'Europol trouve le juste équilibre entre sécurité et respect de la vie privée lors du traitement de données à des fins répressives;
- le lancement du Centre d'échange de documentation numérique. Ce projet vise à réunir des agences des domaines de la concurrence et de la protection des consommateurs et des données qui sont prêtes à partager des informations et à discuter de la manière d'appliquer des règles qui soutiennent les intérêts de l'individu dans l'espace numérique.