Décharge 2017: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF: présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2017.

CONTENU: la communication présente les comptes définitifs du FED, qui conformément au Titre IX du Règlement financier du 11ème FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Le document comporte tout d’abord une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l'audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d'assurance).

Objectifs et financement du FED: le FED est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne, alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Pour chaque FED, un fonds global est établi aux fins de la mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union.

Audit et décharge: les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil. Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné.

Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

• Partie I: Fonds gérés par la Commission, comprenant : i) les états financiers du FED et notes annexes ; ii) les états financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED ; iii) les états financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE ; iv) le rapport sur l’exécution financière du FED.
• Partie II: Rapport annuel sur l’exécution - Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement, comprenant les états financiers de la facilité d’investissement.

Fonds fiduciaires de l’UE: le document comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: i) le fonds fiduciaire Bêkou  de l’UE et ii) le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique. Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la CE et font l’objet d’un audit externe.

- Le Fonds Européen à donateurs multiples Bêkou a été créé le 15 juillet 2014 par l’UE, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, avec pour but de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République Centrafricaine. En 2017, le fonds fiduciaire a adopté des actions pour un montant total de 52,3 millions d’EUR dans les secteurs suivants: résilience rurale et création d’emplois, santé, aide au retour des personnes.

Fin 2017, les contributeurs du fonds s’étaient engagés pour un montant dépassant les 236 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de 63 millions d’EUR par rapport à 2016. Par ailleurs, plus de 18 millions d’EUR ont été décaissés et viennent s’ajouter aux paiements effectués les années précédentes; le total décaissé a ainsi atteint plus de 61 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’Union.

- Le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique a été établi le 12 novembre 2015. Il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord.

Au 31 décembre 2017, les ressources allouées au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique s’élevaient à quelque 3.330 millions d’EUR: plus de 2.900 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement (FED) et des instruments financiers de l’UE, notamment l’ICD, l’IEV, ainsi que des financements des DG HOME et ECHO, et 378,8 millions d’EUR provenant des États membres de l’UE et d’autres donateurs (Suisse et Norvège), dont 340,9 millions d’EUR avaient été versés au 31 décembre 2017.

En 2017, les ressources provenant du FED et du budget de l’UE ont augmenté d’environ 525 millions d’EUR (245 millions d’EUR du FED, 230 millions d’EUR de l’ICD et 50 millions d’EUR de la DG HOME), soit une hausse de près de 22 %.

FED antérieurs: le 6ème FED ayant été clôturé en 2006 et le 7ème FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9ème FED.

En vertu de l’accord de Cotonou, i) la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22.682 millions d’EUR; ii)  la troisième période (2014-2020) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30.506 millions d’EUR.

Les montants dégagés de projets au titre du 9e FED et des FED précédents sont transférés vers la réserve de performance du 10e FED, à l’exception des fonds Stabex. Les fonds dégagés de projets au titre du 10e FED sont transférés vers la réserve de performance du 11e FED. En 2017, tous les fonds dégagés de FED précédents ont été transférés vers les réserves respectives.

Au 31.12.2017, l’actif net du FED se montait à 1389 millions EUR (contre 1357 millions EUR au 31.12.2016).