OBJECTIF: présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2016 - étape de la procédure de décharge 2017.
Les comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l'exercice 2017 ont été établis sur la base des informations présentées par les institutions et organes conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.
Le document se concentre sur la performance, la gestion financière et le contrôle des comptes de l'UE en général.
CONTENU: la gouvernance organisationnelle de l'UE se compose des institutions, agences et autres organes de l'UE dont les dépenses sont inscrites au budget général de l'Union.
Le présent document de la Commission concerne les comptes consolidés de l'UE pour l'exercice 2017 et détaille comment les dépenses des institutions et organes de l'UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l'UE fournissent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l'UE selon la comptabilité d'exercice et dans une perspective budgétaire.
Il incombe au comptable de la Commission d'établir les comptes annuels consolidés de l'UE et de veiller à ce qu'ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, le résultat des opérations et les flux de trésorerie des institutions et organes de l'UE en vue de donner décharge.
Performance: la mise en œuvre d’un cadre de performance solide est essentielle pour maintenir une approche axée sur les résultats, la valeur ajoutée européenne et une gestion saine des programmes européens. La Commission est déterminée à s’assurer que le budget atteigne de meilleurs résultats pour les citoyens et soutienne les priorités politiques. Pour s'assurer que les ressources sont allouées aux priorités et que chaque action apporte des performances élevées et une valeur ajoutée, la Commission met en œuvre son initiative « Budget de l'UE axé sur les résultats ». S'appuyant sur le cadre de performance 2014-2020, elle favorise un meilleur équilibre entre la conformité et le rendement.
Le cadre de performance 2014-2020 a été inclus en tant que nouvel élément obligatoire et en tant que pilier clé de l'orientation vers les résultats renforcée de cette période de programmation. Il prévoit l'établissement d'objectifs, d'indicateurs et de cibles clairs et mesurables, ainsi que des dispositions en matière de suivi, de rapports et d'évaluation.
Contrôle et audit: la Cour des comptes européenne est l'auditeur externe des institutions (et organes) de l'UE. La Cour a pour mission de contribuer à l'amélioration de la gestion financière de l'UE, de promouvoir la responsabilité et la transparence et d'agir en tant que gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens de l'UE. Le rôle de la Cour, en tant qu'auditeur externe indépendant de l'UE, est de vérifier que les fonds de l'UE sont correctement comptabilisés, collectés et dépensés conformément aux règles et règlements applicables et que leur utilisation est optimale.
Audit et procédure de décharge: les comptes annuels de l'UE et la gestion de ses ressources sont contrôlés par la Cour qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil :
La décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
La décision se fonde notamment sur les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements).
La procédure débouche sur l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.
Le rapport final de décharge comprenant des recommandations d'action spécifiques à la Commission est adopté en plénière par le Parlement européen et fait l'objet d'un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées.