Décharge 2017: entreprise commune Fusion for Energy (F4E)

OBJECTIF: présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2017 - étape de la procédure de décharge 2017.

Analyse des comptes des institutions de l’UE - Entreprise Fusion for Energy - ITER et le Développement de l’énergie de fusion - entreprise commune Fusion for Energy (F4E).

CONTENU: la gouvernance organisationnelle de l'UE se compose d'institutions, d'agences et d'autres organes de l'UE dont les dépenses sont inscrites au budget général de l'Union.

Le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l'exercice 2017 et détaille la manière dont les dépenses des institutions et organes de l'UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l'UE fournissent des informations financières sur les activités sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice.

Il incombe au comptable de la Commission d'établir les comptes annuels consolidés de l'UE et de veiller à ce qu'ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, le résultat des opérations et les flux de trésorerie des institutions et organes de l'UE, en vue de donner décharge.

Procédure de décharge: la décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

La décision se fonde notamment sur les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements).

La procédure débouche sur l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.

Le rapport final de décharge comprenant des recommandations d'action spécifiques à la Commission est adopté en plénière par le Parlement européen et fait l'objet d'un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées.

Toutes les institutions de l’UE ainsi que les autres agences, organes et entreprises communes sont soumis à leurs propres procédures de décharge.

Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E): l’Entreprise commune dont le siège est situé à Barcelone (ES) constitue la structure technique et organisationnelle destinée à fournir la contribution d’Euratom au projet international ITER (dont les principales installations sont situées à Cadarache - FR). Celle-ci a été créée en vertu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, pour une période de 35 ans à partir du 19 avril 2007. F4E a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. Pour rappel, le projet international ITER associe l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis.

Principaux changements en 2017 : au cours de la période couverte par le présent rapport, le plan d'action F4E initial a évolué avec la clôture de certaines actions et l'introduction de nouvelles :

• des progrès ont été régulièrement communiqués au Conseil d'administration. Le plan vise à apporter de nouvelles améliorations au projet ITER dans son ensemble ;
• certains ajustements ont été apportés à la structure organisationnelle de F4E et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018 ;
• le coût global du projet ITER et l'estimation des ressources associées pour l'ensemble de la période 2016-2035, approuvés "ad referendum" (c'est-à-dire soumis à des processus nationaux d'approbation, y compris l'approbation des autorités budgétaires et/ou du Parlement si nécessaire) en 2016, constituaient encore la base des travaux sur la base de référence en 2017, en vue d'une approbation finale en 2018. En mai 2017, la Commission a publié une communication décrivant les coûts liés à l'achèvement du projet ITER jusqu'en 2035, date à laquelle l'exploitation du deutérium-tritium (D-T) commencera.

Sur un plan comptable, on notera les dépenses suivantes :

Crédits d’engagement :

• prévus : 879 millions EUR;
• exécutés : 879 millions EUR;

Crédits de paiement :

• prévus : 869 millions EUR;
• exécutés : 835 millions EUR;

Pour le détail des dépenses, se reporter aux comptes définitifs de F4E pour 2017.