Système d'information Schengen: mise en application en Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen

OBJECTIF: supprimer les restrictions restantes concernant l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) par la Bulgarie et la Roumanie.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/934 du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.

CONTENU: à la suite de la décision 2010/365/UE du Conseil, les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) sont entrées en application en Bulgarie et en Roumanie à compter du 15 octobre 2010, à l'exception de «restrictions restantes», à savoir:

• l'obligation de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de pays tiers visés par un signalement émanant d'un autre État membre aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour conformément au règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II);
• l'obligation de s'abstenir d'introduire dans le SIS des signalements et des données complémentaires ainsi que d'échanger des informations supplémentaires sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour conformément au règlement (CE) n° 1987/2006.

La présente décision du Conseil concerne la mise en application en Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS). Cela permettra à la Bulgarie et à la Roumanie d'utiliser le SIS sans aucune des restrictions restantes.

La suppression des restrictions en Bulgarie et en Roumanie contribuera à accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen, ainsi que l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Les contrôles effectués par la Bulgarie et la Roumanie à leurs frontières extérieures et sur leur territoire deviendront plus efficaces grâce à l'introduction dans le SIS de signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ainsi qu'à l'exécution de ces signalements introduits par d'autres États membres, notamment si de tels signalements sont fondés sur une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.6.2018.

APPLICATION : à partir du 1.8.2018.