Relations entre l’Union européenne et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Brian HAYES (PPE, IE) sur les relations entre l’Union européenne et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers.

Depuis la crise financière, plus de 40 nouveaux textes législatifs financiers de l’Union ont été adoptés, dont 15 contiennent des «dispositions relatives aux pays tiers» qui donnent à la Commission, au nom de l’Union, la faculté de décider unilatéralement si les dispositions réglementaires des pays et territoires étrangers peuvent être considérées comme équivalentes. Il n’existe pas de cadre unique sur lequel se fondent les décisions d’équivalence, chaque acte législatif définissant un régime d’équivalence ciblé adapté à ses objectifs stratégiques.

Les députés reconnaissent que la démarche consistant à renforcer la réglementation et la coopération en matière de surveillance entre l’UE et les pays tiers a contribué à améliorer la cohérence générale des réglementations financières et a contribué à rendre l’UE plus résistante aux chocs financiers mondiaux.

Dans un contexte où la coopération internationale devient de plus en plus difficile en raison des divergences des intérêts nationaux, les députés insistent sur le fait que tout cadre de coopération internationale en matière de réglementation et de surveillance devrait préserver la stabilité financière de l’Union et respecter son régime et ses normes réglementaires et de surveillance ainsi que leur application.

Les décisions d’équivalence devraient en particulier :

• être subordonnées à l’existence de règles satisfaisantes dans les pays tiers en matière de lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;
• être objectives, proportionnées et sensibles au risque, tout en maintenant le niveau élevé de la réglementation de l’Union
• être prises dans l’intérêt de l’Union, de ses États membres et de ses citoyens, eu égard à la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, à l’intégrité du marché, à la protection des investisseurs et des consommateurs et au fonctionnement du marché intérieur.

Les députés considèrent que, en l’état actuel des choses, le processus d’octroi de l’équivalence de l’UE à un pays tiers en matière de services financiers devrait offrir une plus grande transparence à l’égard du Parlement européen. Ils insistent sur le fait que ce processus devrait être soumis à un examen approprié du Parlement et du Conseil et que ces décisions devraient être prises par la voie d’actes délégués, et, si nécessaire, facilitées par une procédure d’absence d'objection de principe.

Le rapport préconise de mettre au point un cadre cohérent pour la surveillance continue d’un régime équivalent de pays tiers impliquant l’information régulière du Parlement sur les révisions de la réglementation et sur la surveillance engagées par les pays tiers. Les décisions d’équivalence devraient être suivies en continu par l’Autorité européenne de surveillance (AES) compétente et le résultat de ce suivi devrait être rendu public.

La Commission est invitée à :

• réexaminer mettre en place un cadre clair pour une application transparente, cohérente et systématique des procédures d’équivalence, qui introduise une procédure améliorée pour la détermination, la révision, suspension ou le retrait de l’équivalence;
• évaluer les avantages de l’introduction d’une procédure de demande en ce qui concerne l’octroi de l’équivalence pour les pays tiers;
• examiner le régime d’équivalence actuel et déterminer s’il contribue à créer des conditions de concurrence équitables entre les établissements financiers de l’Union et des pays tiers, tout en préservant la stabilité financière de l’Union;
• rendre compte chaque année au Parlement européen de toutes les décisions en matière d’équivalence.

Le rapport souligne le rôle de l’Union européenne dans les travaux normatifs sur la scène mondiale en matière de réglementation financière. Il demande à cette fin que le forum conjoint sur la réglementation financière entre l’UE et les États-Unis comporte des réunions plus régulières afin d’instaurer une coordination plus fréquente et systématique.