La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Angelika NIEBLER (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE.
L’objectif de la directive proposée serait de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever les obstacles à l’exercice de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement, qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Procédures de restructuration préventive: les députés proposent que les États membres mettent au point et rendent accessibles des outils d’alerte rapide clairs et transparents, permettant de détecter une dégradation de la situation commerciale et de signaler au débiteur, à l’entrepreneur ou au représentant des travailleurs la nécessité d’agir d’urgence.
Les outils d’alerte pourraient par exemple inclure des obligations de comptabilité et de contrôle pour le débiteur ou la direction du débiteur ou des obligations d’information dans le cadre des contrats de prêt.
Les États membres devraient mettre à la disposition du public, et en particulier des PME, sur un site internet créé à cet effet la façon dont les débiteurs et les entrepreneurs peuvent accéder aux outils d’alerte rapide dans leur État membre.
Cadres de restructuration préventive: les solutions préventives devraient privilégier des approches qui ont pour objectif le redressement de l’entreprise ou au moins le sauvetage de ses unités qui sont encore viables économiquement, l’objectif étant de préserver des emplois ou de réduire les suppressions d’emploi évitables.
Les États membres pourraient réserver l’accès aux procédures de restructuration aux entreprises qui n’ont pas été condamnées de manière définitive pour des infractions graves aux obligations comptables au titre de la législation nationale. Ils pourraient aussi prévoir que les cadres de restructuration soient accessibles à la demande des créanciers et des représentants des travailleurs avec l’accord du débiteur.
Les représentants du personnel du débiteur devraient recevoir des informations claires et transparentes sur la procédure de restructuration. Les représentants des travailleurs devraient pouvoir communiquer leurs préoccupations aux débiteurs et aux entrepreneurs quant à la nécessité d’envisager le recours à des mécanismes de restructuration.
Demande de suspension temporaire des poursuites individuelles: une telle demande ne devrait être possible que s’il n’y a pas encore d’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. La durée de la suspension des poursuites individuelles serait limitée à une période maximale ne dépassant pas quatre mois.
Pour des raisons de sécurité juridique, la durée totale de la suspension devrait être limitée à dix mois. Cependant, lorsque l’entreprise a transféré son siège social dans un autre État membre dans un délai de trois mois avant de présenter sa demande de suspension, la durée totale de la suspension devrait être limitée à deux mois.
Plans de restructuration: ces plans devraient être validés par une autorité judiciaire ou administrative et être soumis aux représentants des travailleurs pour information et consultation. Ils devraient contenir des informations relatives aux aspects organisationnels qui ont trait aux conséquences sur l’emploi, par exemple licenciements, chômage partiel et similaire. Ils ne devraient pas toucher les droits et créances des travailleurs et devraient être sans incidence sur les fonds ou régimes de retraite professionnelle.
Les plans de restructuration qui entraînent la perte de plus de 25% de la main-d’œuvre devraient être validés par une autorité judiciaire ou administrative.
Tout créancier concerné, y compris les travailleurs, auraient le droit de voter sur l’adoption d’un plan de restructuration après avoir été dûment informé sur la procédure et ses conséquences possibles.
Les droits des travailleurs, tels que le droit de négociation collective et d’action syndicale et le droit d’information et de consultation ne devraient pas être compromis par le processus de restructuration. Les travailleurs devraient toujours être traités comme une classe de créanciers privilégiés et garantis.
Seconde chance pour les entrepreneurs: les députés proposent que les entrepreneurs surendettés honnêtes puissent être entièrement libérés de leurs dettes conformément à la directive. Les entrepreneurs qui violent le droit du travail ou le droit de la concurrence seraient exclus d’une remise complète de dette. Les États membres devraient offrir aux entrepreneurs concernés par la seconde chance un soutien aux entreprises et mener des actions visant à relancer leur capacité entrepreneuriale.
Les députés proposent que les entrepreneurs surendettés puissent être pleinement libérés de leurs dettes pour la première fois après au plus tard cinq ans (au lieu de trois ans) à compter de la date à laquelle l’autorité judiciaire ou administrative a statué sur la demande d’ouverture de la procédure ou de la date à laquelle la mise en œuvre du plan de remboursement a commencé. Des délais de réhabilitation plus longs pourraient être prévus pour toute procédure de réhabilitation ultérieure.
Les difficultés que rencontrent les micro-entreprises et les petites entreprises qui ne respectent pas l’essentiel d’un plan de remboursement devraient être prises en compte pour ce qui est du respect des procédures d’insolvabilité et de restructuration.
Praticiens: la Commission devrait faciliter le partage de bonnes pratiques entre les États membres et si nécessaire, organiser des formations destinées aux membres de l’appareil judiciaire et des autorités administratives dans le domaine de la restructuration, de l’insolvabilité et de la seconde chance.
Les États membres devraient :
Enfin, tout débiteur participant à une procédure de restructuration ou d’insolvabilité dans un État membre et qui exerce également une activité dans un autre État membre devrait informer l’autorité compétente des deux États membres au début de l’une de ces procédures.