OBJECTIF: conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le Japon est la troisième économie mondiale en dehors de l'Union européenne en termes de PIB, mais seulement le septième partenaire commercial de l'UE. Il a une population de plus de 127 millions d'habitants, avec un pouvoir d'achat très élevé. Il s'agit d'un marché essentiel pour les exportateurs, les prestataires de services et les investisseurs de l'Union européenne.
Le 29 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) avec le Japon. L'accord de libre-échange avec le Japon a été rebaptisé «accord de partenariat économique» (APE) lors de la conclusion d'un accord de principe, le 6 juillet 2017.
Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2012, la Commission a négocié avec le Japon un accord de partenariat économique ambitieux et global en vue de créer de nouvelles possibilités et d'assurer la sécurité juridique pour le commerce et les investissements entre les deux partenaires. Les textes de l'APE après la finalisation des négociations ont été publiés en décembre 2017.
CONTENU: la Commission a invité le Conseil à adopter la décision relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.
Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a notamment obtenu les résultats suivants:
- Libéralisation des importations : le Japon libéralisera 91 % de ses importations en provenance de l'UE au moment de l'entrée en vigueur de l'accord. À la fin de la période de démantèlement tarifaire, 99 % de ses importations en provenance de l'UE seront libéralisées, tandis que les importations restantes (1 %) seront partiellement libéralisées par l'intermédiaire de contingents et de réductions tarifaires (dans le domaine de l'agriculture). En termes de lignes tarifaires, le Japon libéralise totalement 86 % de ses lignes tarifaires dès l'entrée en vigueur, pour atteindre 97 % après 15 ans. Les principaux résultats positifs pour l'UE comprennent la libéralisation complète, dès l'entrée en vigueur, pour les vins tranquilles et mousseux, la libéralisation complète des autres grandes exportations agroalimentaires (fromages affinés à pâte dure, pâtes alimentaires, chocolat, confiserie) au cours d'une période transitoire, une concession très significative pour atteindre à terme une quasi-libéralisation pour la viande de porc, une amélioration substantielle des conditions d'accès au marché pour les exportations de l'Union de viande de bœuf et de tous les autres fromages, ainsi que la libéralisation de l'ensemble des exportations industrielles européennes, y compris pour des priorités de longue date telles que les chaussures et les articles en cuir ;
- Marchés publics : de nouvelles possibilités de participer à des appels d'offres pour les soumissionnaires de l'UE, le Japon donnant notamment un nouvel accès aux 48 «villes importantes» de niveau sous-central comptant plus de 300.000 habitants, soit à environ 15 % de la population japonaise, et acceptant de supprimer, un an après l'entrée en vigueur de l'accord, la «clause de sécurité opérationnelle» pour les entreprises de l'UE actives sur le marché ferroviaire ;
- Suppression d'obstacles techniques et réglementaires aux échanges de marchandises : la suppression d'obstacles techniques et réglementaires aux échanges de marchandises tels que la répétition des essais, notamment par la promotion de l'utilisation de normes techniques et réglementaires utilisées dans l'UE dans les secteurs des véhicules à moteur, de l'électronique, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que des technologies vertes ;
- Commerce de services : en ce qui concerne les services, l'APE contient un chapitre sur le commerce des services, la libéralisation des investissements et le commerce électronique, ainsi que les listes d'engagements y afférents, qui vont bien au-delà des engagements des deux parties dans le cadre de l'OMC. Le chapitre inclut des règles transversales sur la réglementation nationale et la reconnaissance mutuelle et des règles sectorielles qui visent à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l'UE ;
- Gouvernance d’entreprise : pour la première fois dans les accords conclus par l'UE, l'APE contiendra des dispositions sur la gouvernance d'entreprise qui seront incluses dans un chapitre spécifique. Ces dispositions s'inspirent du code de l'OCDE sur la gouvernance d'entreprise et reflètent les meilleures pratiques et les règles de l'UE et du Japon dans ce domaine ;
- Protection des droits de propriété intellectuelle : un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'application de ces droits, et notamment des dispositions détaillées sur les droits d'auteur, qui prévoient une meilleure protection de ceux-ci ;
- Protection des indications géographiques de l'UE : un niveau élevé de protection des indications géographiques de l'UE, conformément à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, pour plus de 200 indications géographiques de produits alimentaires et de vins et spiritueux de l'UE à protéger dans le cadre de l'APE ;
- Développement durable : un chapitre exhaustif vise à garantir que le commerce soutient le développement social et la protection de l'environnement et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Ce chapitre expose également la manière dont la société civile sera associée à sa mise en œuvre et à son suivi. Il comprend aussi un engagement à mettre en œuvre l'accord de Paris sur les changements climatiques, ainsi qu'un mécanisme d'examen spécifique ;
- PME : un chapitre exhaustif et nouveau est consacré aux PME, pour assurer qu'elles bénéficient pleinement des possibilités offertes par l'APE ;
- Exportations de vin : une section exhaustive sur la facilitation mutuelle des exportations de vin, avec l'autorisation de différentes pratiques œnologiques, y compris les additifs prioritaires de chaque partie.
Comité mixte : l'APE institue un comité mixte qui a pour principale mission de superviser et de faciliter la mise en œuvre et l'application de l'accord. Le comité mixte est composé de représentants de l'Union européenne et du Japon qui se réuniront une fois par an ou en cas d'urgence, à la demande d'une des parties.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'APE aura une incidence financière sur le budget de l'UE du côté des recettes. Il conduira à une perte estimée de droits de douane de 970 millions d'EUR au moment de l'entrée en vigueur de l'accord. Après que l'APE aura été pleinement mis en œuvre (15 ans à compter de son entrée en vigueur), la perte annuelle de droits devrait atteindre 2,084 milliards d'EUR. Cette estimation est basée sur une projection de l'évolution des échanges commerciaux pour les 15 prochaines années en l'absence d'accord.
L'APE ne devrait pas avoir d'incidence financière sur le budget de l'UE du côté des dépenses.