Accord de partenariat économique UE/Japon

2018/0091(NLE)

OBJECTIF: conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le Japon  est la troisième  économie  mondiale en dehors  de l'Union  européenne en  termes de PIB,  mais  seulement  le  septième  partenaire  commercial  de  l'UE.  Il  a  une  population  de  plus de 127 millions d'habitants, avec un pouvoir d'achat très élevé. Il s'agit d'un marché essentiel pour les exportateurs, les prestataires de services et les investisseurs de l'Union européenne.

Le 29 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) avec le Japon. L'accord de libre-échange avec le Japon a été rebaptisé «accord de partenariat économique» (APE) lors de la conclusion d'un accord de principe, le 6 juillet 2017.

Sur  la  base  des  directives  de  négociation  adoptées  par  le  Conseil  en  2012,  la Commission  a négocié  avec  le  Japon  un  accord  de  partenariat  économique  ambitieux  et  global  en  vue  de créer  de  nouvelles  possibilités  et  d'assurer  la  sécurité  juridique  pour le  commerce  et  les investissements  entre  les  deux  partenaires.  Les  textes  de  l'APE  après  la  finalisation  des négociations ont été publiés en décembre 2017.

CONTENU: la Commission a invité le Conseil à adopter la décision relative à  la  conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.

Conformément  aux  objectifs  fixés  par  les  directives  de  négociation,  la  Commission  a notamment obtenu les résultats suivants:

  • Libéralisation des importations : le Japon libéralisera 91 % de ses importations en provenance de l'UE au moment de l'entrée  en  vigueur  de  l'accord.  À  la  fin  de  la  période  de  démantèlement  tarifaire, 99 %  de  ses  importations  en  provenance  de l'UE  seront  libéralisées,  tandis  que  les importations  restantes  (1 %)  seront  partiellement  libéralisées  par  l'intermédiaire  de contingents  et  de  réductions  tarifaires  (dans  le  domaine  de  l'agriculture).  En  termes de  lignes  tarifaires,  le  Japon  libéralise  totalement  86 %  de  ses  lignes  tarifaires  dès l'entrée en vigueur, pour atteindre 97 % après 15 ans. Les principaux résultats positifs pour  l'UE  comprennent  la  libéralisation  complète,  dès  l'entrée  en  vigueur,  pour  les vins   tranquilles et   mousseux,   la   libéralisation   complète   des   autres   grandes exportations  agroalimentaires  (fromages  affinés  à  pâte  dure,  pâtes  alimentaires, chocolat,   confiserie)   au   cours   d'une   période   transitoire,   une   concession   très significative  pour  atteindre  à  terme une  quasi-libéralisation  pour  la  viande  de  porc, une amélioration substantielle des conditions d'accès au marché pour les exportations de  l'Union  de  viande  de  bœuf  et  de  tous  les  autres  fromages,  ainsi  que  la libéralisation  de  l'ensemble  des  exportations  industrielles  européennes,  y  compris pour des priorités de longue date telles que les chaussures et les articles en cuir ;
  • Marchés publics : de nouvelles possibilités de participer à des appels d'offres pour les soumissionnaires de   l'UE,   le   Japon   donnant   notamment   un nouvel   accès   aux   48 «villes importantes»  de  niveau  sous-central  comptant  plus  de  300.000  habitants,  soit  à environ  15 %  de  la  population  japonaise,  et  acceptant  de  supprimer,  un  an  après l'entrée  en  vigueur  de  l'accord,  la  «clause  de  sécurité opérationnelle»  pour  les entreprises de l'UE actives sur le marché ferroviaire ; 
  • Suppression    d'obstacles    techniques    et    réglementaires    aux    échanges    de marchandises : la    suppression    d'obstacles    techniques    et    réglementaires    aux    échanges    de marchandises  tels  que  la  répétition  des  essais,  notamment  par  la  promotion  de l'utilisation  de  normes  techniques et  réglementaires  utilisées  dans  l'UE  dans  les secteurs  des  véhicules  à  moteur,  de  l'électronique,  des  produits  pharmaceutiques  et des  dispositifs  médicaux,  ainsi  que  des  technologies  vertes ;
  • Commerce de services : en  ce  qui  concerne  les  services,  l'APE  contient  un  chapitre  sur  le  commerce  des services, la libéralisation des investissements et le commerce électronique, ainsi que les listes d'engagements y afférents, qui vont bien au-delà des engagements des deux parties  dans  le  cadre  de  l'OMC.  Le  chapitre  inclut  des  règles  transversales  sur  la réglementation  nationale  et  la  reconnaissance  mutuelle  et  des  règles sectorielles  qui visent  à  garantir  des  conditions  de  concurrence  équitables  pour  les  entreprises  de l'UE ;
  • Gouvernance d’entreprise : pour  la  première  fois  dans  les accords  conclus  par  l'UE,  l'APE  contiendra  des dispositions  sur  la  gouvernance  d'entreprise  qui  seront  incluses  dans  un  chapitre spécifique.  Ces  dispositions  s'inspirent  du  code  de  l'OCDE  sur  la  gouvernance d'entreprise et reflètent les meilleures pratiques et les règles de l'UE et du Japon dans ce domaine ;
  • Protection  des  droits  de  propriété  intellectuelle : un  niveau  élevé  de  protection  des  droits  de  propriété  intellectuelle,  y  compris  en  ce qui concerne l'application de ces droits, et notamment des dispositions détaillées sur les droits d'auteur, qui prévoient une meilleure protection de ceux-ci ;
  • Protection des indications géographiques de l'UE : un niveau élevé de protection des indications géographiques de l'UE, conformément à  l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, pour  plus  de  200 indications  géographiques de  produits  alimentaires  et  de  vins  et  spiritueux de  l'UE  à  protéger  dans  le  cadre  de l'APE ;
  • Développement durable : un  chapitre  exhaustif vise  à garantir  que  le  commerce  soutient  le  développement  social  et  la  protection  de l'environnement et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Ce chapitre expose également la manière dont la société civile sera associée à sa mise en œuvre et à son suivi. Il comprend aussi un engagement à mettre en œuvre l'accord de Paris sur les changements climatiques, ainsi qu'un mécanisme d'examen spécifique ;
  • PME : un chapitre exhaustif et nouveau est consacré aux PME, pour assurer qu'elles bénéficient pleinement des possibilités offertes par l'APE ;
  • Exportations de vin : une  section  exhaustive  sur  la  facilitation  mutuelle  des  exportations  de  vin,  avec l'autorisation de différentes pratiques œnologiques, y compris les additifs prioritaires de chaque partie.

Comité mixte : l'APE institue un comité mixte qui a pour principale mission de superviser et de faciliter la mise en œuvre et l'application de l'accord. Le comité mixte est composé de représentants de l'Union européenne et du Japon qui se réuniront une fois par an ou en cas  d'urgence,  à  la  demande  d'une  des  parties.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'APE aura une incidence financière sur le budget de l'UE du côté des recettes. Il conduira à une  perte  estimée  de  droits  de  douane  de  970 millions  d'EUR  au  moment  de  l'entrée  en vigueur de l'accord. Après que l'APE aura été pleinement mis en œuvre (15 ans à compter de son  entrée  en  vigueur),  la  perte  annuelle  de  droits  devrait  atteindre  2,084 milliards  d'EUR. Cette  estimation  est  basée  sur  une  projection  de  l'évolution  des  échanges  commerciaux  pour les 15 prochaines années en l'absence d'accord.

L'APE ne devrait pas avoir d'incidence financière sur le budget de l'UE du côté des dépenses.