Accord de partenariat économique UE/Japon

2018/0091(NLE)

OBJECTIF: conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a été signé et l’accord doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.

L’accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l'investissement et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties.

L'accord de libre-échange UE-Japon donnera naissance à une zone d'échanges englobant 600 millions de personnes et représentant près d'un tiers du PIB mondial.

Une fois qu'il sera pleinement mis en œuvre, l'accord :

  • supprimera 99 % des droits de douane acquittés par les entreprises de l'UE exportant vers le Japon et supprimera également plusieurs obstacles réglementaires;
  • créera de nouvelles possibilités non négligeables pour les exportations agricoles de l'UE, en supprimant les droits de douane japonais existants sur des produits tels que les fromages ou les vins, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle de l'UE sur les marchés japonais;
  • ouvrira également les marchés des services et accroîtra sensiblement l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics du Japon.

L'APE est fondé sur les normes les plus élevées en matière de travail, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs.

Afin de garantir un fonctionnement efficace du système de facilitation des exportations de vin prévu dans l'accord, la Commission serait habilitée à suspendre temporairement, au nom de l'Union et comme cela est prévu dans l'accord, l'acceptation de l'autocertification de produits vitivinicoles visée à l'accord. La Commission serait également être habilitée à lever cette suspension temporaire au nom de l'Union.

La Commission serait également habilitée par le Conseil à approuver, au nom de l'Union, certaines modifications de l'accord.

Pour plus de détails sur les résultats de la négociation, voir également le résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 18.4.2018.