Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants
La commission de l’emploi et des affaires sociale a adopté le rapport de David CASA (PPE, MT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La proposition législative se concentre sur des mesures qui s'attaquent à la sous-représentation des femmes dans l'emploi, en améliorant les conditions de conciliation des responsabilités professionnelles et privées, mais également à l'inégalité de traitement et de chances sur le marché du travail. En outre, elle encourage le renforcement du rôle des hommes en tant qu'aidants dans la famille.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Congé de paternité: les députés ont proposé que le père ou le second parent équivalent au sens de la législation nationale puisse avoir le droit à un congé de paternité rémunéré d’au moins 10 jours ouvrables à prendre autour de la date de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le droit au congé de paternité serait accordé indépendamment de l’ancienneté au travail.
Les États membres devraient évaluer s’il convient d’ajuster, dans le droit national, les conditions d’accès et les modalités précises d'application du congé parental aux besoins des pères atteints d’un handicap, des pères d’enfants atteints d’un handicap, y compris de troubles de santé mentale, d’un problème médical grave ou d’une maladie grave, et des pères isolés.
Congé parental: les députés proposent que les travailleurs aient un droit individuel à un congé parental rémunéré d'au moins 4 mois qui pourrait être pris avant que l’enfant n’atteigne ses 10 ans. Cet âge pourrait être relevé pour les enfants atteints d'un handicap ou d’une maladie chronique, les parents adoptifs, les parents handicapés et les parents atteints de troubles de santé mentale. Les États membres devraient évaluer la possibilité d’étendre aux parents isolés les dispositions relatives au congé parental.
Congé d’aidant: celui-ci est défini comme un congé rémunéré pris pour apporter une aide ou des soins personnels à un proche ou à une personne de l’entourage immédiat du travailleur à la demande écrite de celle-ci pour une raison médicale grave, y compris un handicap, une maladie chronique ou des troubles de santé mentale, ainsi qu’en raison d’une hospitalisation, d’une intervention chirurgicale sans hospitalisation ou d’une incapacité liée à l’âge.
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs aient le droit de prendre au moins 5 jours de congé d’aidant par an et par travailleur. Ce droit pourrait être subordonné à la présentation de preuves médicales attestant du besoin de soins et d’aide du proche du travailleur ou de la personne à qui le travailleur apporte des soins. Les informations relatives au problème médical resteraient confidentielles et ne seraient communiquées qu’à un nombre limité de services concernés.
Congés adaptés et formules de travail flexibles: les députés ont proposé d’introduire une période de préavis raisonnable, spécifiant les dates de début et de fin souhaitées pour le congé parental, prenant en compte les besoins des employeurs, en particulier des microentreprises et des petites entreprises, et ceux des travailleurs. Les États membres pourraient subordonner l’exercice de ce droit à une période minimale d’ancienneté du travailleur d’une durée ne pouvant être supérieure à 6 mois.
L’employeur devrait justifier tout report de congé parental par écrit. En cas de report justifié, l’employeur, lorsque cela est possible, devrait proposer d’autres formes souples de congé parental.
Les députés souhaitent aussi que les travailleurs dont l’enfant est âgé de moins de 10 ans aient le droit de demander des formules de travail flexibles.
Revenus adéquats: les États membres devraient faire en sorte que les travailleurs qui exercent leur droit au congé reçoivent une rémunération ou une allocation adéquate. Les députés ont proposé que le niveau de rémunération ou d’allocation soit au moins équivalent à 78% du salaire brut du travailleur pour les congés parentaux et d’aidant, et à 80% pour les congés de paternité.
Les députés ont précisé que la directive ne devrait constituer pas une justification valable pour la réduction des droits conférés aux travailleurs ou la régression du niveau de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres, sous quelque forme que ce soit.