Mécanisme pour l'interconnexion en Europe 2014-2020: retrait du Royaume-Uni de l’Union

2018/0299(COD)

OBJECTIF: modifier l'annexe I du règlement (UE) nº 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Cet instrument de financement de l’Union a pour objectif de permettre de préparer et de mettre en œuvre des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.

La partie I de l’annexe I du règlement (UE) nº 1316/2013 établit une liste de neuf corridors du réseau central. Ces corridors sont un instrument permettant de faciliter la mise en œuvre coordonnée du réseau central. Ils répondent aux objectifs d’intégration modale, d’interopérabilité et de développement coordonné des infrastructures, en ce qui concerne en particulier les tronçons transfrontaliers et les goulets d’étranglement. Les États membres sont tenus de participer aux corridors du réseau central.

Le Royaume-Uni participe au corridor du réseau central mer du Nord - Méditerranée, qui comprend des liaisons entre Belfast, Dublin et Cork en Irlande et des liaisons en Grande-Bretagne depuis Glasgow et Édimbourg au nord jusque Folkestone et Douvres au sud. Les tronçons et les nœuds situés au Royaume-Uni sont inclus dans le tableau des «tronçons présélectionnés y compris projets» des corridors du réseau central figurant dans la partie I de l’annexe I du règlement (UE) nº 1316/2013.

Le Royaume-Uni ayant notifié son intention de se retirer de l'Union, la législation de l’Union devrait en principe cesser de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019. Si aucune disposition transitoire n’est prévue dans un accord de retrait, le Royaume-Uni ne sera plus membre du corridor mer du Nord - Méditerranée à partir de la date de retrait.

Étant donné le degré d’intégration entre les économies de l’Irlande et du Royaume-Uni, et du fait de la situation géographique de l’Irlande à la périphérie de l’Union, le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura des incidences notables sur elle. Sur le plan des liaisons de transport entre l’Irlande et le continent, le Royaume-Uni constitue un point de passage vital.

La Commission propose dès lors de revoir le tracé du corridor mer du Nord - Méditerranée afin d’éviter qu’il ne soit scindé en deux parties distinctes, ce qui aurait pour effet de couper l’Irlande de la partie continentale de l’UE.

CONTENU: afin d’éviter que le corridor du réseau central mer du Nord - Méditerranée ne soit scindé en deux parties distinctes et indépendantes et de garantir la connectivité de l’Irlande avec l’Europe continentale, il est proposé d’introduire dans le corridor du réseau central mer du Nord - Méditerranée des liaisons maritimes entre les ports irlandais appartenant au réseau central et les ports de Belgique et des Pays-Bas appartenant au réseau central.

Le règlement proposé, en modifiant l'annexe I du règlement (UE) nº 1316/2013, adapterait le tracé des tronçons du corridor mer du Nord - Méditerranée en ajoutant de nouvelles liaisons maritimes entre, d’une part, Dublin et Cork, ports irlandais du réseau central, et, d’autre part, les ports du corridor mer du Nord - Méditerranée situés en Belgique (Zeebrugge et Anvers) et aux Pays-Bas (Rotterdam). Il prendrait effet à partir de la date à laquelle le règlement MIE cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et le Royaume-Uni cesse par conséquent d’appartenir au corridor mer du Nord - Méditerranée.