OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024).
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne est entré en vigueur le 18 avril 2008. Le dernier protocole à l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et est arrivé à expiration le 30 juin 2018.
Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Côte d’Ivoire en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire.
À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 mars 2018. Le protocole couvre une période de six ans à compter de la date de son entrée en application provisoire.
Le protocole doit désormais être approuvé au nom de l'Union.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide de conclure, au nom de l’Union, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024).
L'objectif principal du nouveau protocole est de permettre à l’Union européenne et à la Côte d’Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de la Côte d’Ivoire et de soutenir les efforts de la Côte d’Ivoire visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.
Le protocole permettra également d'offrir des possibilités de pêche aux navires de l'Union dans les eaux de Côte d’Ivoire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
Commission mixte : l’accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole.
Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il convient d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la contrepartie financière annuelle s’élève à 682.000 EUR, sur la base: