OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne est entré en vigueur le 18 avril 2008. Le dernier protocole à l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et est arrivé à expiration le 30 juin 2018.
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord. Le protocole a été paraphé le 16 mars 2018. Il est d'application, à titre provisoire, depuis sa date de signature et doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024).
L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à la Côte d'Ivoire de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux ivoiriennes et les efforts de Côte d'Ivoire visant à développer une économie bleue.
L'accord institue la commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission sera habilitée, sous réserve de conditions spécifiques, à approuver lesdites modifications selon une procédure simplifiée.
Pour connaître le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 2/7/2018.