Autorités européennes de surveillance: pouvoirs, gouvernance et financement

2017/0230(COD)

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et les actes juridiques connexes et sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

Le règlement et la directive proposés font partie d'un ensemble complet de propositions de réforme du Système européen de surveillance financière, qui comprend les trois autorités européennes de surveillance (AES) et le Comité européen du risque systémique (CERS).

Les observations de la BCE sont limitées aux parties de la proposition de la Commission qui concernent la mise en œuvre de la politique monétaire, la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement et les missions spécifiques confiées à la BCE ayant trait au contrôle prudentiel des établissements de crédit.

La BCE rappelle que des infrastructures de marchés financiers sûres et efficaces, en particulier les systèmes de compensation d’instruments financiers, sont essentielles pour l’accomplissement des missions fondamentales du Système européen des banques centrales (SEBC) et la poursuite de son objectif principal qui consiste à maintenir la stabilité des prix. Elle suggère également de prendre en considération le rôle de la BCE en tant qu’autorité de surveillance des établissements de crédit.

Dans l'ensemble, la BCE appuie l'objectif du règlement proposé consistant à contribuer à la poursuite du développement et de l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux (UMC). En vue d’atteindre cet objectif à long terme, la BCE considère que la surveillance unique d’au moins certains segments de marché spécifiques doit être envisagée. Ceci est particulièrement important pour les entités et les activités paneuropéennes afin d’assurer la cohérence et une application uniforme dans l’ensemble de l’Union. Une surveillance unique pourrait également se justifier pour les prestataires de services de communication de données ainsi que pour les administrateurs d’indices de référence d’importance critique dans le cadre d’une UMC véritable.

La BCE formule des remarques particulières sur le rôle de la banque centrale d'émission en ce qui concerne les contreparties centrales (CCP). Elle soutient la nécessité de réviser la structure de gouvernance de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Elle estime également qu’il est essentiel d’inclure un représentant de la BCE, dans le cadre du mandat de politique monétaire, en tant que membre permanent sans droit de vote du conseil des autorités de surveillance. Elle accueille favorablement les modifications proposées figurant dans la proposition de règlement EMIR II, qui précisent les missions conférées à la session exécutive CCP, dont la banque centrale d’émission compétente est un membre permanent sans droit de vote.

Compte tenu de la représentation de la BCE à la session exécutive CCP en tant que banque centrale d'émission, la BCE estime que cette précision permettra aux membres du SEBC de participer de façon efficace à la prise de décision et à l’échange d’informations sur les questions présentant un intérêt direct pour l’accomplissement des missions fondamentales du SEBC.