Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

La Commission a présenté un rapport évaluant les programmes de mesures des États membres au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

Pour rappel, au titre de la directive, les États membres sont tenus d’évaluer la qualité du milieu marin, de définir le bon état écologique,  de  fixer  des  objectifs  environnementaux  appropriés,  d’élaborer  des programmes  de  surveillance  adéquats  et  de  mettre  en  œuvre  des  mesures  pour atteindre l’objectif principal de la directive, à savoir assurer un «bon état écologique» de tous les milieux  marins  de  l’Union  d’ici  à  2020. Les États membres doivent faire un rapport sur les 11 descripteurs de la directive. Ils sont tenus de présenter, dans leurs programmes de mesures, les mesures de protection spatiales auxquelles ils ont recours.

Tous les États membres devaient présenter leurs programmes à la Commission au plus tard le 31 mars 2016. Ce rapport évalue ces programmes. La Commission a noté, cependant, qu’à la date butoir de février 2017, seuls 16 des 23 États membres maritimes de l’Union avaient finalement  présenté  leurs  programmes  nationaux. Les  programmes  présentés  par  les  sept autres États  membres au-delà  de  cette  date  butoir  n’ont  pas  pu  être  évalués  en  temps opportun aux fins du présent rapport.

Mesures prises : le rapport a noté qu’environ 25% des mesures ont été définies comme  «nouvelles», c'est-à-dire qu’elles ont été spécifiquement mises en place aux fins de la  directive. D’autres mesures dans les programmes nationaux incluaient des actions menées au titre de la législation environnementale de l’Union ou d’autres actes législatifs tels que la  directive-cadre relative aux déchets, la directive-cadre sur l'eau, la directive «Oiseaux», ou encore la  directive  «Habitats ».

Exceptions : la  directive  permet  également  aux  États  membres,  dans  des  circonstances  bien  définies, d’accorder des dérogations pour  des  cas  où  les  objectifs  environnementaux  ou  le  bon  état écologique ne  peuvent pas  être  atteints  sous  tous  les aspects,  ou dans le calendrier pertinent. Huit des seize États membres concernés ont fait état de dérogations. D’autres États membres ont déclaré ne pas avoir accordé de dérogations du fait que des insuffisances dans les connaissances et les données les empêchaient de conclure si une dérogation était ou non nécessaire à ce stade de la mise en œuvre.

Types de mesures : les États  membres  ont  principalement  mis  en  place  des  mesures  juridiques  ou  techniques, qui comprenaient  par  exemple  des solutions techniques (par exemple, des moteurs de navire moins bruyants) ou des restrictions à  la  portée  spatiale  de  certaines  activités  (par  exemple,  à  travers  des  procédures  d'octroi  de licences).  Néanmoins,  certains  États  membres ont également fait état de mesures qui contribueraient indirectement à réduire la pression en cause. Il s’agissait notamment d’actions de gouvernance, de sensibilisation ou de campagnes de communication (par exemple, pour réduire les déchets).

Mesures de protection spatiale : rappelant qu’il  s’agissait  de  mesures  destinées  à  mettre  sur  pied  des  réseaux cohérents  et  représentatifs  de  zones  marines  protégées, le rapport a noté que ce type de mesures spatiales avait souvent été présenté en lien avec la pêche, ou la  protection  de  certains  habitats. Alors  que  deux  États  membres (le Portugal et le Royaume-Uni) mentionnaient  clairement  de  nouvelles  zones marines protégées, huit autres (l’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie et la Suède) ont indiqué qu’ils prévoyaient ou avaient pris des mesures de désignation  de  nouvelles  zones  marines  protégées. La couverture  globale  a  sensiblement augmenté grâce  à  la  directive  «Oiseaux»  et  à  la  directive  «Habitats» ainsi  qu'aux conventions internationales.

Le rapport a évalué les mesures mises en place vis-à-vis des 11 descripteurs de la directive.

Évaluation des mesures : dans leurs programmes de mesures, les États membres ont traité un ensemble de pressions au moins de manière partielle: l’introduction d’espèces non indigènes, la pêche commerciale, les apports  de  nutriments,  les  pressions  sur  les  habitats  des  fonds  marins, les  modifications hydrographiques,  les  contaminants  et  les  déchets  marins. 

Le rapport a noté, cependant, que pour certaines pressions de nature transfrontière, le manque de coordination régionale ou au niveau de l’UE pouvait  mener  à  une  approche  morcelée  et  inefficace  pour  réduire  la  pression. Dans  le  cas  des déchets marins en plastique, le problème a été abordé à travers des mesures au niveau de l’UE, via notamment la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire et les mesures qui en découlent.

L’évaluation a montré ensuite que toutes les pressions sur le milieu marin n’étaient pas correctement traitées par les mesures adoptées par les États membres. Les programmes en tant que tels affichaient des niveaux d’ambition différents. La réalisation d’un bon état écologique à l’horizon 2020 au sein de chacune des régions marines de l’Union et pour chacun des 11 descripteurs de la directive est restée peu probable.

La Commission a conclu que  des  améliorations  - à  des  degrés variables  pour  les  différents  pays - étaient  nécessaires  pour  tous  les  programmes  de  mesures pour que ces derniers puissent être considérés comme un cadre adapté permettant de satisfaire aux  exigences  de  la  directive. Le rapport a présenté une série de recommandations concernant la modification des programmes, dont les principales incluent :

• l’identification des mesures pour chaque région ou sous-région marine concernée, en ayant par exemple recours à des plans d’action régionaux ;
• la couverture  de  manière  plus  efficace  les  pressions  et  les  activités humaines  associées,  y  compris:  l’introduction  d’espèces  non indigènes par le trafic maritime du fait de salissures biologiques, la pêche récréative, l’enrichissement en nutriments depuis des sources  atmosphériques,  l’incidence  cumulative  de  projets individuels  sur  les  conditions  hydrographiques,  les  apports  en contaminants depuis des sources atmosphériques, l’introduction de macrodéchets et de microdéchets dans le milieu marin par des activités  côtières  et  en  mer,  et  la  génération  de  sources  sonores sous-marines (ainsi que de chaleur et d’énergie,  dans  la  mesure du possible) dans le milieu marin à partir de différentes sources.