AVIS n° 1/2018 de la Cour des comptes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de lUnion en cas de défaillance généralisée de létat de droit dans un État membre.
La Cour des comptes se félicite de lobjectif de la proposition de la Commission qui vise à établir les règles nécessaires à la protection du budget de lUnion en cas de défaillance généralisée de létat de droit dans un État membre, laquelle nuit ou risque de nuire à la bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de lUnion.
Remarques dordre général :
La Cour des comptes approuve le point de vue de la Commission consistant à fonder le mécanisme proposé sur la nécessité de respecter létat de droit comme une condition préalable pour assurer la conformité aux principes de bonne gestion financière des fonds de lUnion européenne. Elle reconnaît également que lindépendance et limpartialité du pouvoir judiciaire sont indispensables pour garantir la bonne gestion financière et la protection du budget de lUnion européenne.
La Cour constate que la proposition de règlement accorde à la Commission un pouvoir dappréciation plus étendu que les règles actuelles afin dempêcher toute atteinte à lune des valeurs fondamentales visées à larticle 2 du TUE. La Commission engage la procédure si elle estime quil existe des «motifs raisonnables» de penser que les conditions sont réunies. En réponse à la constatation de la Commission, lÉtat membre concerné doit fournir toutes les informations requises et peut formuler des observations, dont la Commission doit tenir compte. Dans le mécanisme proposé, la proposition de la Commission vaut acceptation sauf si elle est rejetée ou modifiée par le Conseil. Ladoption de la proposition de la Commission dans le cadre du vote à la majorité qualifiée inversée par le Conseil renforce le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission dans la proposition.
La Cour estime quil aurait été essentiel pour la Commission de réaliser une consultation particulière des parties intéressées avant de publier la proposition. De même, la réalisation dune analyse dimpact avant la publication de la proposition aurait permis une prise de décision plus éclairée.
La Cour des comptes formule 5 recommandations à lattention des organes législatifs. Ces derniers devraient: