Exportations et importations de produits chimiques dangereux. Refonte
La Commission a présenté un rapport relatif à l’exercice des pouvoirs délégués conférés à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (règlement PIC). Ce règlement a mis en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d’un commerce international («convention de Rotterdam»). Conformément au règlement, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le règlement PIC, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de délégation de cinq ans, laquelle a débuté le 1er mars 2014.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Commission a adopté trois actes délégués en vue de modifier certains éléments non essentiels du règlement PIC. Ces actes délégués ont été adoptés sur la base de l’article 23, paragraphe 4, points a) et b) respectivement du règlement PIC. Les actes suivants ont été adoptés :
- Règlement délégué (UE) n° 1078/2014 de la Commission : cet acte juridique a été adopté sur la base de l’article 23, paragraphe 4, point a), du règlement PIC le 28 novembre 2017 et est applicable depuis le 1er décembre 2014. L’approche suivie dans l’acte délégué pour déterminer quels produits chimiques devaient être inscrits à l’annexe I et dans quelle partie de cette annexe ils devaient figurer a fait l’objet de discussions et de consultations au sein d’un groupe d’experts composé de représentants des autorités nationales désignées pour le règlement PIC, de l’Agence européenne des produits chimiques, du secteur économique concerné et de la société civile (ci-après le «groupe d’experts AND PIC»).
- Règlement délégué (UE) 2015/2229 de la Commission : cet acte juridique a été adopté sur la base de l’article 23, paragraphe 4, point a), du règlement PIC le 29 septembre 2015 et est applicable depuis le 1er février 2016. L’approche suivie dans l’acte délégué pour déterminer quels produits chimiques devaient être inscrits à l’annexe I et dans quelle partie de cette annexe ils devaient figurer a fait l’objet de discussions et de consultations au sein du groupe d’experts AND PIC.
- Règlement délégué (UE) 2018/172 de la Commission : cet acte juridique a été adopté sur la base de l’article 23, paragraphe 4, points a) et b), du règlement PIC le 28 novembre 2017 et est applicable depuis le 1er avril 2018. L’approche suivie dans l’acte délégué pour déterminer quels produits chimiques devaient être inscrits à l’annexe I et dans quelle partie de cette annexe ils devaient figurer a fait l’objet de discussions et de consultations au sein du groupe d’experts AND PIC. Le groupe d’experts a également examiné la liste des produits chimiques inscrits à l’annexe V, partie 1.
Dans les trois cas, l’acte a été notifié au Parlement européen et au Conseil. Dans chaque cas, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont émis d’objection aux actes délégués au cours de la période de deux mois prévue à l’article 26, paragraphe 5, du règlement PIC.
La Commission a estimé que les pouvoirs délégués qui lui étaient conférés par l’article 23, paragraphe 4, devraient être tacitement reconduits, y compris ceux qu’elle n’avait pas exercés, étant donné qu’il pouvait à tout moment se révéler nécessaire d’adapter le règlement PIC au progrès technique en conformité avec l’article 23, paragraphe 4, point c), l’article 23, paragraphe 4, point d), et l’article 23, paragraphe 4, point e). La mise en œuvre du règlement PIC a avancé et des progrès techniques et scientifiques pourraient être réalisés à tout moment.