La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Sylvia-Yvonne KAUFMANN (S&D, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: la directive proposée établirait des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Selon les députés, elle devrait également faciliter la prévention de ces infractions, apporter une aide et un soutien aux victimes et améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes.
Infractions: les députés demandent que soient érigés en infraction pénale punissable:
Sanctions: les infractions liées à l’utilisation frauduleuse des instruments de paiement et celles liées aux systèmes d’information seraient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 4 ans (plutôt que 3 ans). Les infractions liées à l’utilisation de dispositifs, de données informatiques ou d’autres moyens spécialement conçus pour commettre les infractions seraient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 3 ans (plutôt que 2 ans).
Pour les personnes morales, les sanctions devraient comprendre l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d'appels d’offres, aux subventions et aux concessions, à la fois au niveau national et au niveau de l’Union.
Le fait qu'une infraction génère un avantage financier cumulé important ou porte atteinte à un grand nombre de victimes devrait être considéré comme une circonstance aggravante.
La directive ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer des règles et des sanctions plus strictes concernant la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
Compétence juridictionnelle: lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre, les États membres concernés devraient coopérer afin de décider lequel d'entre eux sera chargé de l’enquête, en tenant compte du principe «non bis in idem». À cette fin ils devraient avoir la possibilité de faire appel à Eurojust pour faciliter la coopération entre leurs autorités judiciaires et la coordination de leurs actions.
Coopération et échanges d’informations: étant donné la nature transfrontière des infractions, la prévention et la lutte contre la criminalité devraient être menés grâce à une coopération plus étroite entre les autorités policières et les autres autorités compétentes au sein des États membres, tant directement que par l'intermédiaire d'Europol, en mettant l'accent sur l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités compétentes en matière de prévention et d'enquêtes.
Les députés proposent de faciliter le signalement immédiat des infractions, notamment par la mise en place de mécanismes nationaux sécurisés de signalement des fraudes en ligne. Ils suggèrent également de recourir à des modèles de rapport normalisés au niveau de l'Union pour permettre une meilleure analyse des menaces et faciliter le travail et la coopération des autorités nationales compétentes.
Les informations pertinentes en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces devraient être transmises en temps utile aux cellules de renseignement financier afin qu'il soit possible de détecter en amont les flux financiers criminels.
Aide aux victimes: les députés souhaitent renforcer l'aide aux victimes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces étant donné que l’utilisation de nouveaux instruments de paiement augmente les possibilités de fraude. Les victimes qui ont subi un préjudice à la suite d’infractions commises par l’utilisation abusive de données à caractère personnel devraient avoir droit à une aide juridique gratuite, au moins dans les cas où leurs ressources ne leur permettent pas d’en bénéficier.
Dans le cadre de campagnes d’information, les États membres devraient développer un outil permanent d’information en ligne assorti d’exemples concrets des pratiques frauduleuses.
Transposition et rapport: les députés ont proposé de ramener le délai de transposition à un an après l’entrée en vigueur de la directive et d'obliger la Commission à présenter une évaluation de la directive au bout de quatre ans.