La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Tibor SZANYI (S&D, HU) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
La proposition de modification de la directive «TVA» prévoit une flexibilité accrue pour les États membres, afin qu'ils puissent bénéficier des taux réduits ou nuls en vigueur dans d'autres États membres. Elle autorise les États membres à appliquer au maximum deux taux réduits d’au moins 5 %. Les États membres pourraient, outre les deux taux réduits, appliquer un autre taux réduit allant de 5 à 0 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Taux normal de TVA: les députés estiment que le taux normal devrait en permanence être égal ou supérieur à 15 % et ne pas dépasser 25 %.
Intérêt général: les députés ont souligné que les taux réduits et les exonérations sont avantageux pour le consommateur final et servent à poursuivre un objectif d’intérêt général, la priorité devant être donnée aux biens et services ayant des effets sociaux et/ou environnementaux positifs. Ils ont suggéré que les États membres évitent d’avoir recours à des taux réduits de TVA pour des produits nocifs ou des produits de luxe.
Les députés considèrent en outre qu’offrir la possibilité aux États membres d’appliquer des taux réduits, y compris un taux réduit sans seuil minimum, aux publications imprimées et aux publications électroniques devrait être avantageux pour le consommateur et pour les éditeurs, afin d’encourager l’investissement dans de nouveaux contenus et de réduire la dépendance vis-à-vis de la publicité.
Par ailleurs, il devrait être possible d’appliquer des taux réduits de TVA aux publications dans les formats adaptés et audio destinés à faciliter l’accès aux livres, aux journaux et aux périodiques des personnes qui présentent une déficience visuelle.
Portail en ligne: le rapport propos que la Commission, en coopération avec les États membres, mette en ligne un portail d’information complet, multilingue et accessible au public sur la TVA dans l’Union qui communiquerait rapidement et efficacement aux entreprises et aux utilisateurs finaux des informations précises sur les taux de TVA.
Liste négative de produits (annexe III bis): les députés ont proposé d’ajouter les stimulateurs cardiaques et les prothèses auditives dans les catégories de produits énumérés dans l’annexe. La Commission devrait pouvoir de modifier le champ d’application de l’annexe III bis au moyen d’un acte d’exécution, si nécessaire et dans la mesure où il existe des preuves relatives à des distorsions de concurrence justifiant la mise à jour de la liste des livraisons de biens et des prestations de services.
Pour le 31 décembre 2021 au plus tard et ensuite tous les deux ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le champ d’application de l’annexe III bis, accompagné de propositions de modification de ladite annexe, le cas échéant.