La commission du développement régional a adopté le rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Pour rappel, la proposition de modification du règlement portant dispositions communes applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI»), concerne le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2018. L’IEJ s’inscrit dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, un projet grâce auquel les États membres mettent en place des mesures garantissant que les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou la perte de leur emploi.
La proposition concerne le versement anticipatif des crédits de 2020 pour l’IEJ en 2018. Elle résulte de la décision budgétaire pour 2018 d’augmenter de 116,7 millions d’EUR à prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ, ce qui porte le montant total des crédits d’engagement affectés à l’IEJ pour l’année 2018 à 350 millions d’EUR à prix courants.
Le montant des crédits d’engagement pour l’année 2020 doit être révisé à la baisse en conséquence pour tenir compte du versement anticipatif des ressources pour l’année 2018.
La commission du développement régional a décidé de suivre la procédure simplifiée pour cette modification mineure du texte du règlement portant dispositions communes et a proposé l’adoption rapide de la proposition sans amendement.